Protection du couple ou des enfants : un équilibre impossible ?

PRIORITÉS — Organiser sa succession entre sa moitié et les enfants vous fera entrer dans une galaxie de contradictions : protéger celui qui reste sans léser les enfants, préserver la paix familiale, réduire la facture fiscale en gardant pour soi la main sur la résidence principale, les loyers, la SCI et l’assurance-vie. Ne rien faire, c’est déjà choisir car les règles automatiques d’héritage ne laissent jamais de vide. Par Olivier Pontnau, notaire à Paris (10/09/2026)

 

Tout est conciliable sur le papier, mais la réalité impose des choix et ces choix sont fonction des priorités. En effet, tout le monde ne peut pas être protégé à 100 % et chaque priorité a un dispositif qui lui correspond. Le « conjoint » au sens large (époux, partenaire de PACS ou concubin) a un visage différent dans chaque famille. Il peut être celui à écarter car il n’a besoin de rien ou à cause de relations conflictuelles dans la cellule familiale. À l’inverse, il peut être celui à qui on veut tout laisser. Le plus souvent, l’enjeu est de trouver un équilibre entre son chéri et ses enfants. Les combinaisons sont multiples et nous allons étudier les enjeux à identifier, ainsi que les solutions à mettre en oeuvre pour chaque contexte familial.

 

L’exemple typique : la maison familiale

La maison familiale pose une équation délicate au décès d’un membre du couple avec des questions très concrètes vis-à-vis des enfants :

> Qui pourra rester dans le logement ?

> Qui touchera les loyers de l’appartement s’il est mis en location ?

> Les enfants pourront-ils « demander leur part » ?

> Le survivant pourra-t-il vendre seul ?

> Qui doit payer les travaux ?

La pierre ne se découpe pas facilement et les attentes peuvent être divergentes. Le survivant a besoin de sécurité : rester chez lui, conserver son niveau de vie, sans demander une autorisation à chaque étape.

De leur côté, les enfants ont une réserve héréditaire : une part minimale du patrimoine du défunt doit leur revenir. Il existe 3 grandes options qui peuvent s’articuler : laisser le survivant utiliser le bien, faire attendre les enfants ou vendre pour que chacun retire une somme d’argent et devienne autonome.

Un décalage fiscal s’y ajoute car le survivant sera exonéré de droits de succession alors qu’un enfant aura des droits de succession à payer au-delà de 100 000 €. Ainsi, on peut se retrouver dans une situation où un enfant recueillera un héritage sous une forme impossible à monétiser avec des droits de succession à payer alors que le conjoint n’aura pas cette pression. Il est alors utile d’anticiper cette contrainte en prévoyant les liquidités nécessaires pour l’enfant.

La protection du couple se met en place avec deux leviers :

> Un cadre qui définit le statut du couple (mariage, PACS, concubinage).

> Des outils qui auront des effets différents en fonction du cadre dans lequel ils sont utilisés (contrat de mariage, testament, SCI…).

1e décision de couple : le cadre

L’amour n’a aucune importance en matière d’héritage car le droit distingue uniquement selon le statut d’époux, de partenaires de PACS et de concubins.

Le mariage : le statut le plus protecteur

Le conjoint survivant a des droits d’héritage automatiques. Si tous les enfants sont communs aux deux époux, le survivant peut choisir entre l’usufruit sur la totalité des biens existants ou le quart en pleine propriété. S’il existe au moins un enfant qui n’est pas issu des deux époux, le conjoint survivant reçoit uniquement le quart en pleine propriété. Ces droits peuvent être augmentés ou diminués par testament. On peut les réduire à zéro ou laisser un usufruit sur toute la succession : le survivant peut habiter le logement, percevoir les loyers, utiliser les revenus du patrimoine. Les enfants deviennent alors nus-propriétaires et récupèreront la pleine propriété au décès du second parent. Dans une famille recomposée, cette technique engendre une cohabitation patrimoniale potentiellement longue entre le beau-parent et les enfants d’une autre union. Le mariage permet d’imposer aux enfants un usufruit sur la totalité du patrimoine sans leur verser de compensation financière.

Le PACS : fiscalement rassurant, successoralement trompeur

Deux partenaires pacsés peuvent acheter ensemble leur résidence principale et découvrir au décès de l’un que l’autre n’hérite de rien sans testament car le code civil attribue la part du défunt à d’autres personnes : tout le monde, sauf le partenaire de PACS. Le PACS offre quand même un avantage important : si un testament prévoit un legs au profit du partenaire survivant, il sera exonéré de droits de succession (comme dans le mariage). Le PACS immunise contre la fiscalité mais, pour les droits d’héritage, il faut absolument rédiger un testament sinon le partenaire survivant n’hérite de rien. Dans le cadre d’un PACS, les enfants peuvent réclamer une compensation financière au partenaire si on lui lègue l’usufruit sur la totalité du patrimoine.

Le concubinage : la fragilité maximale

Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue. Malgré sa réalité sociale et sentimentale, le concubin reste juridiquement un étranger. Si un testament lui lègue un bien, la transmission sera taxée à 60 %. Le risque est considérable pour un couple de concubins propriétaires de leur résidence principale, car le survivant peut se retrouver en indivision avec les enfants du défunt ou alors à régler 60 % de droits au trésor public.

 

REPÈRE PRATIQUE :
trois statuts, trois mondes

 

2e décision à prendre pour le couple : les outils

La base de l’achat en couple : règles du jeu + preuves

La principale source de contentieux des achats en couple porte sur les contributions financières de chacun. L’exemple type est celui d’un achat 50-50 qui est financé à hauteur de 90 % par un membre du couple sans précision aucune dans l’acte d’achat.

En cas de séparation ou de décès...