Le rescrit fiscal : un instrument de sécurité juridique au service du contribuable

ÉTUDE — Dans un système fiscal complexe où l’interprétation des textes peut parfois prêter à confusion, le rescrit fiscal permet de sécuriser la situation du contribuable en obtenant une position officielle des services fiscaux. Par Jonathan Amouyal, avocat 
 

Le rescrit désigne la réponse formelle de l’administration à une demande portant sur l’interprétation ou l’application d’une règle fiscale à une situation factuelle déterminée. 

Nous présenterons les différents types de rescrits et leur régime pour nous intéresser à l’utilité qu’un contribuable peut en tirer dans la gestion de ses affaires. 

Un mécanisme légal de sécurisation du contribuable 

Le rescrit est d’essence légale 

Le rescrit fiscal repose sur l’article L.80 A du Livre des procédures fiscales (ci-après LPF) qui consacre le droit pour le contribuable d’obtenir une prise de position claire de l’administration sur l’interprétation ou l’application d’une règle fiscale opposable. 

Plusieurs formes de rescrits (1) existent : 

> Le rescrit au sens strict porte sur l’interprétation d’un texte fiscal indépendamment d’une situation de fait sécurisant la lecture du droit avant toute opération. 

> Le rescrit général concerne l’application d’une règle fiscale à une situation de fait. 

> Les rescrits spécifiques sécurisent des dispositifs et opérations complexes ou encore s’appliquant à un régime fiscal dérogatoire de faveur : « rescrit nouvelle entreprise », « rescrit crédit d’impôt recherche » ou encore « rescrit valeur » pour sécuriser une restructuration patrimoniale comme une donation. 

La procédure du rescrit fiscal

La procédure du rescrit est encadrée. 

La situation factuelle sur laquelle repose la demande de position doit être exposée de façon complète, précise et sincère. La bonne foi du contribuable est essentielle. `

Depuis le 1ᵉʳ mai 2025, un décret (2) permet...