DÉCRYPTAGE - À compter du 21 février 2027, les données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants (syndics et notaires) seront plus nombreuses. De même, les notaires pourront consulter pour chaque copropriété la plupart des données du registre d'immatriculation. Ces informations figurent dans le décret n° 2025-831 du 19 août 2025 (J.O. du 21 août) pris en application de la loi « habitat dégradé » du 9 avril 2024.
Par Arnaud Couvelard, juriste UNPI
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé un registre national d’immatriculation des copropriétés afin d’aider les autorités à recenser davantage l’état des copropriétés en France et mieux anticiper leurs difficultés. Les services de l’État, ainsi que les collectivités territoriales (pour les immeubles situés sur leur territoire) ont ainsi accès à une multitude d’informations que chaque syndic de copropriété doit renseigner dans le cadre du registre.