Accès privé

Abus de droit fiscal : un combat contre la fraude sans cesse renouvelé

L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » nous rappelle qu’il n’est pas possible de se soustraire à une loi et aux sanctions qu’elle prévoit en invoquant sa méconnaissance. Si nul n’est censé ignorer la loi, est-il concevable de manier la loi en toute liberté ? Nous verrons que la réponse est négative et notamment en matière fiscale où la notion d’abus de droit a fait, de tout temps, couler beaucoup d’encre. D’ailleurs, selon Jean Dutourd « Tout usage finit par se changer en abus ».[1]Le penchant pour les contribuables de tenter de se dérober à l’impôt est somme toute naturel. Le Professeur Maurice Cozian ne rappelait-il pas que l’habileté fiscale est un attribut qu’il convient de cultiver.[2] ?

Abus de droit fiscal - procédure exceptionnelle d'application courante

En France, l’abus de droit est né de la jurisprudence de la Cour de cassation (reprise par le Conseil d’Etat) qui a reconnu à l’Administration fiscale en 1867 le droit et le devoir de rechercher le véritable caractère des stipulations contenues dans les contrats pour asseoir les droits dus par les parties.[3]

Une loi de janvier 1941 a introduit la 1ere définition légale de l’abus de droit, modifiée ensuite par la loi du 27 décembre 1963.

Le Conseil d'État[4] a étendu le champ de l'abus de droit en ajoutant à la simulation, la fraude à la loi.

La loi Aicardi[5] a accordé des garanties au contribuable, notamment la faculté de saisir le Comité consultatif pour la répression des abus de droit. La majoration initialement fixée à 200 % a été réduite à 80 %.

Qu’est-ce que l’abus de droit fiscal ?

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?