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Louer un logement décent : des règles et des sanctions

Dossier paru dans le magazine :
25 millions de propriétaires • N°juillet-août 2019

« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent... ». Tel est le cadre que fixe l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 au bailleur pour la location d’un logement.
Cette notion de décence est issue de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, du 13 décembre 2000 afin de reconnaître à tous le droit à un logement doté des éléments minimum de confort. Quels sont-ils ? Comment les respecter ?

Les critères de décence

Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent est composé de sept articles dont nous commentons ceux qui posent les différents critères de décence. Les dispositions spécifiques s’appliquant en outre-mer et à Mayotte ne seront pas précisées.

Article 1 :

« Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. »

(...)

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