Accès privé

Comment concilier bail d’habitation et animaux de compagnie ?

animaux locataire - unpi

Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.


Nombreux sont nos adhérents propriétaires bailleurs à s’interroger sur la problématique des animaux de compagnie dont leurs locataires (présents et futurs) peuvent s’entourer. Peuvent-ils les interdire dès la signature du bail ? Que faire lorsqu’ils découvrent leur présence en cours de bail ? Quelles sont les limites à la détention d’animaux de compagnie et qu’en est-il des « N.A.C », acronyme de « Nouveaux Animaux de Compagnie » ? Quels sont les recours possibles en cas de nuisances ou de plaintes du voisinage ?

La détention d’animaux à la lumière du contrat de bail d’habitation

Tout propriétaire bailleur serait légitimement tenté de se prémunir contre la présence d’animaux de compagnie dans le logement qu’il va louer, par une clause d’interdiction.

Bien mal lui en prendrait. En effet, bien que la clause interdisant la détention par le locataire d’un animal de compagnie ne figure pas à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 contenant la liste des clauses réputées non écrites (et par conséquent ne produisant aucun effet), il faut se reporter à l’article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948, article toujours en vigueur.

En effet, cet article, modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, dispose que « sauf dans les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme, est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Est licite, la stipulation tendant à interdire la détention d’un chien appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L211-12 du code rural et de la pêche maritime».

La première catégorie mentionnée par cet article concerne les chiens d’attaque.

Il est donc possible de prévoir une clause d’interdiction de détention d’un chien d’attaque. Cela est même vivement conseillé.

Qu’entend-on par animal familier ?

Mais à l’exception de cette catégorie spécifique de chiens, la question se pose de savoir ce que l’on entend par « animal familier ». En effet, traditionnellement, les animaux dits « familiers » s’entendaient des chiens, chats, poissons rouges, oiseaux… Mais désormais, sont apparus les « nouveaux animaux de compagnie », catégorie pouvant regrouper lapins nains, serpents, rats, araignées et autres insectes ou reptiles exotiques.

Peut-on les assimiler aux « animaux familiers » visés par l’article 10 ?

La question est délicate dès lors que la jurisprudence contient encore peu d’illustrations.

Citons tout de même un arrêt de la Cour d’Appel de LYON du 03 avril 2018 (n°16-03410), concernant une clause figurant aux conditions générales du bail d’habitation signé et paraphé par les locataires, ladite clause stipulant : « la détention d'animaux familiers est subordonnée au fait que ceux-ci ne causent aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. Si le locataire peut détenir des animaux familiers dans le local loué, la détention d'animaux non familiers tels que les chiens d'attaque, est en revanche strictement interdite sous peine de résiliation du bail ».

Le propriétaire bailleur ayant découvert que ses locataires détenaient quatre serpents, sans avoir obtenu son autorisation, a engagé une procédure de résiliation du bail pour motif sérieux et légitime, à savoir la violation des dispositions du bail.

La Cour a validé la résiliation du bail, considérant que la clause prohibait la détention sans autorisation du bailleur, non seulement des chiens d'attaque mais aussi de tous animaux non familiers, les chiens d'attaque n'étant qu'une illustration de la notion d'animaux familiers et que, toujours selon la Cour, les serpents ne peuvent être considérés comme des animaux familiers au sens des dispositions précitées. Il n'est pas contesté que les appelants n'ont ni sollicité ni obtenu d'autorisation de leur bailleur pour cette détention.

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?