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Location d'un logement : les pièces justificatives du candidat locataire

La sélection d’un locataire se fait par l’examen de son dossier de candidat.

Le bail d’habitation en résidence principale, nu ou meublé, et le bail mobilité sont encadrés par une liste limitative de justificatifs qu’il est possible de demander aux différents candidats locataires.

Respect de la liste et du principe de non-discrimination, recueil et vérification des documents pour s‘assurer de la solvabilité du futur locataire, cette phase de la mise en location est déterminante.

Les pièces justificatives

La liste limitative des documents

Jusqu’en 2002, le silence de la loi était à interpréter. Le bailleur pouvait demander les documents utiles. Mais côté propriétaire bailleur comme côté candidat locataire, ce flou était un risque de litiges. Les autorités ont fini par s’emparer du sujet en déterminant, en 2002, une liste de documents interdits, liste qui s’est allongée en 2007 puis en 2010 pour aboutir à une liste assez longue (17 documents) réduisant ainsi la liberté du propriétaire bailleur.

La loi ALUR de 2014 a marqué un vrai changement en inversant la règle, en posant le principe d’une liste dite positive de documents, un gain de simplicité même si cela est plus restrictif.

Ainsi l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 a été profondément remanié et énonce désormais : « La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur (...) est définie par décret en Conseil d'Etat...»

La liste exhaustive des pièces justificatives est donc issue d’un décret[1] de novembre 2015.

Pour que cela soit plus compréhensible et insusceptible d’interprétation, sans que cela conduise à des dossiers trop volumineux, quatre catégories de documents ont été fixées, avec pour chacune d’entre elles, un ou plusieurs documents que le bailleur choisit de demander au candidat locataire et à sa caution.

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