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La clause de garant inversée

Bailleurs de locaux commerciaux, prenez garde aux effets de la clause de garant inversée, paralysés par la loi Pacte.

Dans le fatras législatif qui caractérise la loi Pacte[1], une mesure doit mériter l'attention des bailleurs : l'article 64. Bien que cet article vise les baux commerciaux, il n'est pas inséré au chapitre du code de commerce sur ce thème (article L 145-1 et suivants). Mais il figure à l'article L 642-7 dans les dispositions visant la liquidation judiciaire.

La clause la plus courante est la clause de garant. En cas de cession de bail, elle permet au bailleur de se retourner contre le cédant, lorsque le nouveau locataire, cessionnaire, n'honore pas ses engagements. Elle peut faciliter la cession puisque le bailleur est muni d'une garantie supplémentaire à l'égard de son ancien locataire. La loi Pinel du 18 juin 2014 a toutefois limité son application au moyen de deux articles insérés dans le code de commerce. L'article L 145-16-1 oblige le bailleur à informer le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de l'impayé et l'article L145-16-2 limite la validité de la clause à une durée de trois ans à compter de la cession du bail.

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