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Prélèvement à la source, établir son revenu net foncier en 2018-2019

impot - unpi

Sous réserve de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle.


Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu soulève beaucoup de questions de la part de nos concitoyens. Concernant plus particulièrement les propriétaires bailleurs, s’ils n’ont pas compris les règles de déduction des charges/travaux suite à la mise en place du PAS, ils ont rapidement convenu qu’ils n’allaient pas en faire en 2018 et 2019, et qu’ils seraient prudents en 2020.

Afin d’éviter certaines aubaines fiscales tout en laissant la possibilité de déduire les travaux, les services de Bercy ont imaginé différents types de charges/travaux : pilotables, récurrents, et d’urgence. Ils ont aussi mis en place le critère de « date d’exigibilité », et la règle dite « de la moyenne ». Essayons de comprendre suite à la parution des notices du bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)[1].

 

  • Dans quels cas sont applicables les règles à suivre ?

Les dispositions du PAS applicables aux revenus nets fonciers ne s’appliquent que si le contribuable est soumis au régime réel d’imposition. Sont donc exclus les contribuables qui ont opté pour le régime « microfoncier » avec l’abattement forfaitaire de 30%.

  • Quelles sont les charges concernées ?

Les règles applicables pour le prélèvement à la source viennent déroger au droit commun pour la détermination des revenus nets fonciers pour 2018 et 2019. Deux types de charges sont alors à distinguer selon leur nature « récurrente » ou « pilotable ».

Les charges « récurrentes »

Elles regroupent « les charges de la propriété que le bailleur doit chaque année à raison du bien loué » et sur lesquelles « il ne peut en principe pas influer ». Deux critères sont retenus : le caractère périodique de la charge, mais aussi l’absence de maîtrise de la date d’échéance de la dette en découlant. Ainsi, une liste limitative a pu être dressée :

  • les primes d’assurances ;
  • les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, et diminuées des provisions déduites l’année précédente (qui correspondent à des charges non déductibles) ;

Cas des cotisations obligatoires du fond travaux : elles ne sont pas incluses dans les provisions visées par l’article 31 du CGI et ne sont donc pas concernées par les dispositions dérogatoires présentes.

  • les impositions, autres que celles perçues par les collectivités territoriales (taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage en Île-de-France, exclues) ;
  • les intérêts des dettes ;
  • les frais de rémunération des gardiens et concierges, des frais de procédure et des frais d’honoraire versés à un tiers pour la gestion des immeubles ;
  • les dépenses supportées par un fonds de placement immobilier au titre des frais de fonctionnement et de gestion de celui-ci.

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