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Dématérialisation des autorisations d'urbanisme

L'administration met en place des moyens pour permettre aux administrés de remplir leurs obligations par voie dématérialisée. La faculté de remplir un dossier de demande de permis de construire par voie électronique présentera des avantages indéniables de simplicité. Cela évitera de faire de nombreuses photocopies et de fournir les documents en exemplaires multiples. Où en est-on ?

La date de mise en oeuvre de la dématérialisation était pour l'urbanisme programmée pour novembre 2018 (décret du 4 novembre 2016). L'échéance a été repoussée mais l'objectif demeure.

La loi Elan a fixé le principe qu'au 1er janvier 2022 les communes de plus de 3500 habitants devraient disposer d'une téléprocédure pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation d'urbanisme sous forme dématérialisée (art. 62 de la loi  du 23 novembre 2018, art. L 423-3 du code de l'urbanisme).

Source : 25 millions de propriétaires • N°décembre 2019


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