Accès privé

Mandat donné à une agence immobilière : règles & conseils

Etre propriétaire bailleur devient un métier. Face à la diversité des normes et aux nombreuses modifications législatives, il devient de plus en plus compliqué de gérer soi-même son bien locatif. Les opérations de défiscalisation ont également conduit nombre de propriétaires à investir dans des programmes géographiquement éloignés de leur lieu de résidence, nécessitant de confier la gestion du bien à un professionnel, en l’espèce l’agent immobilier.

La profession 

La profession d’agent immobilier est réglementée par la loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » et par le décret du 20 juillet 1972.

Cette loi s'applique aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives notamment à l'achat, la vente, la recherche, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (article 1 – 1°), la gestion immobilière (article 1 – 6°).

Elle exclut les publications par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de commerce (article 1 – 7°).

Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il faut être titulaire d’une carte professionnelle, laquelle n’est délivrée que s’il est satisfait à plusieurs conditions :

  • Justifier de l’aptitude professionnelle,
  • Justifier d'une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs,
  • Contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle,
  •  Ne pas être frappé d'une des incapacités ou interdictions d'exercer (condamnation pénale, faillite personnelle…)

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