Le recouvrement effectif des créances en copropriété

Les charges impayées de copropriété constituent un obstacle majeur au bon fonctionnement d’une copropriété. Il n’appartient en effet pas à l’ensemble des copropriétaires de subir les conséquences de la carence de l’un d’entre eux. Le Syndic de copropriété joue ainsi un rôle fondamental dans la surveillance des arriérés, mais aussi dans la mise en place des mesures de prévention (relances et mise en demeure, de sécurisation, prise d’inscription d’hypothèque), d’action en Justice et de recouvrement amiable (échéancier) et forcé (par Huissier de Justice et Avocat) des impayés.

Qui peut mettre en place le recouvrement des impayés ?

Le syndic de copropriété dispose d’un pouvoir propre ; il a même l’obligation d’agir en recouvrement des charges impayées par les copropriétaires débiteurs, au nom du Syndicat de copropriétaires (Article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis). A défaut, sa responsabilité pourrait être recherchée.

Il n’a pas besoin d’une autorisation spécifique de l’assemblée générale des copropriétaires (hormis le cas de la mise en place d’une saisie immobilière contre un copropriétaire défaillant pour laquelle une résolution spécifique en assemblée générale est nécessaire).

Le Conseil Syndical peut aussi inciter le syndic de copropriété en cas de carence.

Quels sont les moyens de recouvrement ?

Moyens amiables

Le Syndic de copropriété doit, en cas de retard ou de carence d’un copropriétaire, adresser une lettre de rappel à ce dernier (ou éventuellement par courrier électronique si le copropriétaire a expressément accepté ce procédé).

Ensuite, il adressera par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure officielle d’avoir à régler sous trente jours les sommes dues. Il précisera qu’à défaut, une procédure de recouvrement pourra être mise en place à son encontre.

Si le copropriétaire n’a toujours pas réglé, une sommation de payer par Huissier de Justice peut éventuellement lui être adressée.