Manquement du locataire à ses obligations : Quelles procédures pour parvenir à son expulsion ?

En cas de non-respect par un locataire commercial ou professionnel des obligations résultant du bail qui lui a été consenti, le bailleur qui souhaite mettre un terme à la relation locative a le choix entre deux procédures pour parvenir à l’expulsion du locataire : 

• soit poursuivre la résiliation judiciaire du contrat,
• soit mettre en œuvre la clause résolutoire, si elle a été prévue dans le contrat de bail.

Il convient de se référer aux dispositions des articles 1224 et suivants du Code Civil qui traitent spécifiquement de la résolution des contrats. L’article 1224 prévoit que les modalités de résolution des contrats sont « soit l’application d’une clause résolutoire, soit en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ».

La réforme du droit des obligations issue de l’ordonnance du 1^er octobre 2016 a