Obligation d’immatriculation des loueurs en meublé, la vigilance est de mise !

ÉCLAIRAGE - Cette année, pour la première fois, il était nécessaire lors de l’établissement de la déclaration des revenus 2024 d’indiquer le numéro SIRET attaché à l’activité de location meublée. Cette obligation alignée avec le caractère commercial de la location meublée n’est pas sans conséquences pour le contribuable. Par Jonathan Amouyal, avocat

1. L’obligation d’enregistrement de l’activité de location meublée 

A) L’enregistrement des établissements et l’octroi d’un SIRET 

La réglementation applicable aux loueurs en meublé en France s’est considérablement renforcée ces dernières années, tant pour encadrer l’offre de logements meublés de tourisme que pour assurer la transparence fiscale et la protection du marché locatif traditionnel.

Cette obligation découle principalement de la réforme du guichet unique des formalités des entreprises, issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE).

Cette loi, promulguée pour simplifier les démarches administratives, a créé un guichet unique dématérialisé (géré par l'INPI[1]) pour toutes les déclarations de début d'activité, y compris les locations meublées classées en bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L'entrée en vigueur effective de cette obligation pour les LMNP[2] – qui auparavant n'étaient pas toujours tenus de s'immatriculer formellement – date du 1ᵉʳ janvier 2023.

Tout loueur en meublé doit, quelle que soit la nature de son activité (occasionnelle, professionnelle, location de tourisme, etc.), s’immatriculer au guichet unique INPI aux fins d’obtenir un numéro SIREN pour l’activité de location et un numéro SIRET pour chaque établissement concerné par la location meublée. 

La loi PACTE a soumis l’activité de location meublée à une obligation générale d’immatriculation au guichet unique de l’INPI depuis le 1ᵉʳ janvier 2023

B) Risques encourus en cas de manquement

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, l’inscription au registre du commerce et des sociétés n’est plus une condition pour relever du régime des loueurs en meublé professionnels (LMP). 

Toutefois, il est absolument nécessaire de disposer d’un SIRET, à défaut de quoi le contribuable est...