Une nouvelle loi pour encourager la transformation des bureaux en logements

EXAMEN - La loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements est entrée en vigueur le 18 juin dernier. Consultée à plusieurs reprises, l’UNPI ne s’est pas opposée à ses dispositions consistant à simplifier des règles d’urbanisme. Elle a en revanche obtenu que l’assouplissement des règles applicables en matière de copropriété ne se fasse pas au détriment des copropriétaires.

Par Frédéric Zumbiehl, juriste UNPI

Assouplissement de règles d’urbanisme

Parmi diverses mesures destinées à faciliter la transformation de locaux d’activité en logements, deux d’entre elles retiendront notre attention. 

• Possibilité d’autoriser la transformation en logement ailleurs que dans les zones urbaines 

La loi « Daubié »[1] crée dans le Code de l’Urbanisme un nouvel article L. 152-6-5 permettant aux autorités compétentes d’autoriser la transformation de bâtiments « ayant une destination autre que d'habitation en bâtiment à destination principale d'habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le plan local d'urbanisme ou le document en tenant lieu ». Il sera donc possible d’autoriser une transformation en logement dans les zones où la destination logement n’est pas normalement admise.