Le plafonnement des loyers à Berlin jugé inconstitutionnel

L’Union Internationale des Propriétaires Immobiliers (UIPI) commente ici la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande relative au plafonnement des loyers à Berlin.

Le 15 avril 2021, un an après son entrée en vigueur, la loi sur le plafonnement des loyers à Berlin (Mietendeckel) a été jugée inconstitutionnelle par la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht). Cette décision de la plus haute juridiction allemande fait suite à une plainte déposée par 284 membres du Bundestag allemand, issus des partis libéraux et conservateurs, qui mettaient en doute la compétence du Land de Berlin à légiférer sur la politique des loyers. La Cour constitutionnelle fédérale a statué que : “Les États ne sont autorisés à légiférer que tant que le gouvernement fédéral n’a pas fait usage de ses pouvoirs législatifs”. En l’état, la réglementation des loyers relève du champ d’application d’une législation fédérale concurrente, puisque le gouvernement fédéral a adopté le Mietpreisbremse (frein aux loyers - forme atténuée de contrôle des loyers), qui permet aux municipalités de limiter les prix dans les endroits exigus à dix pour cent au-dessus du loyer comparatif local pour les nouveaux baux. Selon le tribunal de Karlsruhe, le plafonnement des loyers à Berlin régit essentiellement la même situation que le frein à loyer, mais interviendrait encore plus fortement dans la liberté contractuelle des locataires et des propriétaires que la réglementation fédérale.

Le régime de gel des loyers à Berlin en bref