Loi de finances pour 2019 : une loi de transition

La loi de finances pour 2019 (n° 2018-1317 du 28 décembre 2018) comporte de multiples ajustements de dispositifs existants. Les propriétaires prêteront attention à la création du régime «Denormandie», cette nouvelle incitation à l’investissement locatif dans l’ancien, qui emprunte son mode de fonctionnement au régime Pinel. Le régime du prélèvement à la source fait l’objet de quelques aménagements qui en limitent un peu les effets négatifs.

Le régime du loueur en meublé non professionnel est reconduit à l’identique pour 3 ans. A l’inverse, certains dispositifs sont prorogés avec quelques adaptations, comme l’éco-PTZ ou le crédit d’impôt de transition énergétique.

Même s’il faut noter une clarification du régime d’imposition des locaux industriels, la fiscalité locale n’est pas modifiée fondamentalement. Mais dans ce domaine, le législateur est dans l’attente des orientations du Gouvernement pour réformer la fiscalité locale au printemps.

Cette loi de finances fait donc un peu figure de loi de transition : adaptant des dispositifs existants, elle est publiée avant une nouvelle étape de réforme centrée sur la fiscalité locale.

Cette loi étant très technique et comportant de multiples dispositions, nous insisterons sur le prélèvement à la source, les régimes d’incitation à l’investissement ou à la rénovation, puis sur la fiscalité locale avant de conclure par le nouveau mode de contrôle des abus de droit.

Le prélèvement à la source est aménagé