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Travaux : retards de paiement et pénalités

Vous avez fait réaliser chez vous des travaux et reçu une facture de ces prestations. Pour ne pas l'égarer, vous l'avez soigneusement rangée dans un tiroir de votre bureau où vous l'avez oubliée. Quelque temps plus tard vous recevez un rappel de cette facture majorée d'une somme au titre de pénalités de retard, aussitôt vous vous interrogez : que sont ces pénalités, sont-elles dues ?

Le langage commun définit la pénalité de retard comme une sanction pécuniaire due en raison du retard à s'acquitter d'une obligation. Le Code civil dans son article 1231-5 créé par l'ordonnance du 10 février 2016 (article 2), ratifiée par la loi du 21 avril 2018, stipule :

"lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter  paiera une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est  manifestement excessive ou dérisoire. "  

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