Le langage commun définit la pénalité de retard comme une sanction pécuniaire due en raison du retard à s'acquitter d'une obligation. Le Code civil dans son article 1231-5 créé par l'ordonnance du 10 février 2016 (article 2), ratifiée par la loi du 21 avril 2018, stipule :
"lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme, à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. "