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Encadrement des loyers dans la ville de Paris

La Ville de Paris est soumise à un encadrement des loyers depuis le 1er juillet 2019.

La fixation de loyers de références par arrêté préfectoral du 28 mai 2019 est la dernière étape d’un processus initié par la Ville de Paris en décembre 2018. Nous en précisons le champ d’application et les conséquences juridiques. Enfin, il n’est pas inutile de rappeler comment respecter à la fois cet encadrement et le blocage des loyers de relocation et de renouvellement (règlementation applicable dans 28 agglomérations.

De la candidature de la Ville à l’arrêté préfectoral du 28 mai 2019

A la différence de l’encadrement « loi ALUR », le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « loi ELAN » suppose la candidature d’une collectivité locale (article 140, I de la loi ELAN du 23 novembre 2018).

Dès le 11 décembre 2018, le Conseil de Paris a autorisé la Maire de Paris « à demander à l’Etat la mise en place d’un dispositif d’encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire communal » (délibération n°2018 DLH 338).

Le 28 janvier 2019, Madame Anne Hidalgo a demandé officiellement au ministre Julien Denormandie que « Paris puisse être l’un des territoires de mise en œuvre de l’encadrement des loyers », en faisant valoir que les conditions prévues par la loi ELAN pour cet encadrement étaient réunies.

A la suite de cette demande, le décret n°2019-315 du 12 avril 2019 (paru au JO du 13 avril 2019) a mis en place le dispositif expérimental d’encadrement des loyers « sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris ».

Enfin, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a signé le 28 mai 2019 un arrêté « fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour la Ville de Paris » (arrêté n° 2019-05 du 28 mai 2019, publié au recueil des actes administratifs spécial n°IDF-029-2019-05 du 28 mai 2019).

Cet arrêté est entré en vigueur le 1er juillet 2019. 

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