Mieux contrôler les cessions de foncier

Une proposition de loi pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

Il y a quelques années, l’acquisition par un investisseur chinois de 900 hectares dans l’Allier après avoir acquis l’année précédente 1700 hectares dans l’Indre avait provoqué quelque émoi. 

En effet, les outils de régulation du marché du foncier s’avéraient inopérants. Les cessions de terres agricoles sont bien contrôlées par le droit de préemption de la SAFER1 et par le contrôle des structures des exploitations agricoles. Si ces mécanismes sont efficaces pour contrôler les ventes classiques de terres, ils sont impuissants à maîtriser les cessions de parts de société. Or la pratique montre que les cessions de foncier interviennent de plus en plus par des transferts de parts sociales. 

A l’initiative du député des Hautes Pyrénées, Jean-Bernard Sempastous, l’Assemblée nationale a adopté le 26 mai dernier une proposition de loi pour