Pétition UNPI contre la Taxe Spécialle d'Equipement Régional
36 - CHATEAUROUX

CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE L'INDRE

 

Accueil

Nos activités

Nous rencontrer

Adhérer

Contact

UNPI

NewsLetter

Quitter

 
 

Qui sommes-nous ?




Le 15 juin 1919, les propriétaires immobiliers de l'Indre décident de se regrouper au sein d'une association appelée " Syndicat des propriétaires de l'Indre aujourd'hui dénommée " UNPI 36 " .

 

L'UNPI 36 regroupe:

>> tous les propriétaires accédants, occupants ou bailleurs de l'Indre

>> tous les propriétaires ayant un ou des immeubles dans l'Indre

>> tous les copropriétaires résidant dans l'Indre

>> tous les propriétaires d'un ou plusieurs lots de copropriété

 

Objectif: défendre le droit de propriété en général et les droits des propriétaires et copropriétaires en particulier. Il s'agit de le faire avec la conscience d'avoir un rôle économique et social irremplaçable à tenir dans notre société tant dans l'acquisition, la gestion et la transmission de notre patrimone immobilier.

 

L'UNPI 36 est affiliée à l'union nationale de la propriété immobilière ( UNPI ) qui fédére les 120 chambres syndicales de propriétaires et copropriétaires réparties dans toute la France et comptant 250 000 adhérents.

Cette fédération est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour représenter les propriétaires immobiliers et les copropriétaires.

L'UNPI 36 est également affiliée à l'UNPI CENTRE: l'union régionale de la propriété immobilière pour la Région Centre.

 

Partenaires: la SOCAMI VAL DE FRANCE, la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, d'ALLIANZ FINANCE CONSEIL.

Le Président

Bernard MAZIN

 

Actualités & événements




CLUB JEUNES PROPRIETAIRES

 

L'UNPI36 s'est rendue à Paris le 27 Janvier dernier pour préparer la création de son Club Jeunes Propriétaires!

 

Afin de faire bénéficier auprès de tous de ses conseils et de son accompagnement, le Club Jeunes Propriétaires est là pour inciter et faciliter l'engagement des jeunes dans l'accession à la propriété et la consitution d'un patrimoine.

 

 

LES CONGES DANS LE BAIL D'HABITATION

 

Un bailleur ne peut donner congé que pour un motif précis limitativement énuméré par la loi: congé pour reprise, congé pour vente ou congé pour motif légitime et sérieux. Certaines de leurs conditions ont été durcies par la loi ALLUR.

 

Le congé pour reprise: une justification accrue

 

Le congé ne peut être donné qu'au bénéfice du bailleur, ou sa famille directe.

 

La loi ne précise pas que ce congé doit se justifier par un besoin de logement, le congé pour reprise est admis alors que le bailleur dispose d'autres possibilités de logement. Cependant la reprise doit être réelle et à titre de résidence principale. Les critères en sont le délai raisonnable et la durée sérieuse. Il n'y a pas de délai légal dans lequel il faut habiter les lieux. Par contre, le congé pour reprise sera frauduleux si les locaux sont remis en location ou mis en vente.

 

Le congé pour motif légitime et sérieux: l'appréciation du motif

 

La faute du locataire: il s'agit de l'inexécution de l'uneou de plusieurs obligations liées au bail. De manière récurrente, les motifs relatifs aux impayés de loyer répétés et ce même si les impayés ont cessé au moment de la délivrance du congé sont retenus. D'autres fautes du locataire ont été retenues: défaut d'assurance, défaut d'entretien de la chaudière répété, travaux de transformation sans autorisation, sous-location sans autorisation, troubles du voisinage.

 

L'absence de faute du locataire: le motif légitime et sérieux est non imputable qu locataire: travaux de mise en conformité, travaux de transformation, travaux de démolition et reconstruction.

 

Le congé pour vente: une limitation au droit de vente

 

Le locataire est prioritaire pour acquérir le bien qu'il occupe et le congé vaut offre de vente à son profit.

 

Jeu du droit de préemption: valable les deux premiers mois du délai de préavis, l'offre de vente doit porter sur le logement et ses accessoires (cave, gargae, etc) compris dans le bail et indiquer le prix et les conditions de la vente. Le locataire qui accepte l'offre dispose de deux mois pour réaliser la vente (quatre mois s'il contracte un prêt). Le congé pourrait être jugé frauduleux si le prix de vente est prohibitif afin de faire obstacle au droit de préemption du locataire.

 

Le locataire perd son droit de préemption, en cas de vente à un parent avec deux conditions cumulatives. L'acquéreur doit être parent jusqu'au 3è degré et devra occuper le logement pendant deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis du locataire.

 

Le locataire n'a pas de droit de préemption lorsque le bien est vendu loué. Le bailleur n'a pas à lui délivrer de congé et le bail se poursuit alors selon ses termes. La loi n'impose rien mais il est d'usage de prévenir le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

 

L'intention de vendre: En cas de contestation du congé par le locataire, c'est l'intention de vente qui sera retenue (avec attestation de toutes les démarches réalisées en faveur de la vente). En cas de relocation, le juge appréciera la bonne foi du bailleur en fonction de l'état du marché.

 

 

CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE L'INDRE


14, avenue du Général Ruby

36000
CHATEAUROUX

Tél :
02 54 07 28 28

Fax :

unpi36@orange.fr

http://www.36.unpi.org




 Informations UNPI

Demandez gratuitement notre "Dossier d'information" en remplissant le formulaire de Contact


 Publications


Pour vous aider dans vos démarches de propriétaire notre chambre syndicale UNPI met à votre disposition des outils et des conseils
 

 25 Millions de Propriétaires

La revue de l’UNPI. Le mensuel des propriétaires immobiliers

 

 Imprimés

Des imprimés, rédigés par les meilleurs spécialistes, et qui vous apportent la sécurité juridique lors de la signature de vos contrats

 

Pour en savoir
plus sur nos publications

 

Le réseau UNPI Abonnez-vous à la Newsletter

     

 

 

 

Gestion