Pétition UNPI contre la Taxe Spécialle d'Equipement Régional
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NOUVELLE ADRESSE MAIL :   unpi72@sfr.fr

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Face à leurs problèmes, les propriétaires ignorent souvent leurs droits. Pourtant certains méritent vraiment d'être connus.

Propriétaires immobiliers, occupants, copropriétaires, bailleurs d'immeubles à usage d'habitation vide ou meublée ou de commerce, notre association est là pour vous aider.


C'est une Association créée en 1893 et régie par la loi de 1901. Elle a toujours fonctionné depuis sa création et compte au sein de son Conseil d'Administration de nombreux spécialistes du logement.

La région Pays de Loire  se joint aux autres régions de France pour créer une Fédération nationale : l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.)
Cette Fédération compte environ 120 Chambres syndicales réparties dans toute la France regroupant plus de 247 000 adhérents. Elle est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour la représentation des propriétaires immobiliers et son Président siège dans toutes les Commissions relatives au logement. Actuellement, c'est Jean PERRIN qui est notre éminent Président.

Le bailleur d'aujourd'hui joue un rôle économique et social qui est, grâce à notre action fédérale, mieux reconnu par les Pouvoirs Publics.

L'UNPI a, aujourd'hui, un triple rôle :
- vous représenter auprès des administrations
- vous défendre en cas de litige
- vous informer sur la législation de l'Immobilier et de la Construction.

C'est donc dans un esprit mutualiste, d'indépendance, d'union et de représentation auprès des Collectivités locales que je vous engage à nous rejoindre afin que nous puissions continuer tous ensemble à défendre les intérêts de la propriété immobilière.

Propriétaires Bailleurs ,ne restez pas isolés, c'est dans l'union que les idées avancent; nos idées seront entendues, écoutées, si nous sommes nombreux et unis.

Rejoignez nous! L'UNPI défend chaque jour vos intérets. 

 La Présidente
Françoise SCHAUB

 

 

 

 

Actualités & événements




PERMANENCES D'ETE :  Nos bureaux sont ouverts en juillet tous les mardis de 10 h à midi

en AOÜT le bureau est fermé du mardi 2 août au mardi 23 août, les permanences reprendront le mardi 30 août de 10 h à midi.

Notre permanence téléphonique reste ouverte tout l'été au 02.43.77.95.63

 

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Venez nous rencontrer : 3 Boulevard René Levasseur au MANS
Nos collaborateurs sont à votre disposition pour   vous présenter notre association   et vous remettre une documentation complète   Vous pouvez également la recevoir par mail en écrivant à : unpi72@sfr.fr

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 Actualités juridiques

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AUGMENTATION DES LOYERS
 

 

L’indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et d’habitation, ainsi qu’aux locations meublées.

 

L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat (J.O. du 9 février 2008) a modifié l’indice de référence des loyers (IRL). Le nouvel IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL).

 

L’indice de référence des loyers (IRL) pour le 2ème trimestre 2016 a été publié par l’INSEE le 13 juillet 2016 ; sa valeur est de 125,25, soit une variation annuelle de 0,00 %.

 

Important : une erreur s’est glissée dans le numéro de juillet/août de « 25 millions de propriétaires » concernant l’IRL du 2ème trimestre 2016 (il est indiqué 108,20).

Merci de transmettre le bon indice à vos adhérents.

 

 

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires, le Gouvernement rompt son engagement de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l'immobilier !


 
Après les révélations du journal Les Echos, le ministre des Finances, Michel Sapin, a confirmé le projet du Gouvernement d'incorporer dans le collectif budgétaire 2014 une surtaxe sur les résidences secondaires.
Il s'agirait de permettre aux communes d'augmenter de 20 % la taxe d'habitation sur les résidences secondaires situées dans l'une des 28 agglomérations où le marché locatif est considéré comme « tendu ».
 
Par la voix de son Président, Jean Perrin, l'UNPI s'insurge contre cet énième projet de taxation des propriétaires.
 
Cette surtaxe :
- est inéquitable (les propriétaires seront plus ou moins taxés selon que la commune décide de l'instaurer ou non) et pose un problème de constitutionnalité ;
- est contre-productive : l'échec patent de la loi ALUR démontre que l'excès de réglementation et de taxation crispe le marché de l'immobilier au lieu de le libérer, et aggrave donc la crise du logement ; quant au gain pour les finances publiques, il est dérisoire ;   
- est hypocrite, car les résidences secondaires visées sont celles qui sont insuffisamment occupées et non louées, mais elles le sont toutes par nature ; de plus, aucun nouveau logement locatif ne sera évidemment créé du fait de cette mesure ;                                                                                      
- enfin, elle est incohérente avec la volonté affichée des pouvoirs publics de stabiliser la fiscalité et de relancer le secteur de l'immobilier. Rappelons que le marché des résidences secondaires est actuellement moribond dans de nombreuses régions.
 
L'UNPI demande le retrait immédiat de cette mesure, et au Gouvernement de respecter ses engagements.
   
   

IL

Assouplissement des règles de construction

Une série de textes ont été publiés dans une volonté de simplifier les règles relatives aux constructions. Exemples.

  • Un décret du 6 novembre 2014 assouplit certaines règles de construction. Il supprime l’interdiction de communication directe entre les WC et la cuisine ou la salle de séjour, ce qui imposait la création d’un sas.
  • Un décret du 30 octobre 2014 a supprimé l’obligation de disposer d'un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge des véhicules électriques et ouvre la faculté.

=====================ACTUALITES REGLEMENTAIRES /:Actualité réglementaire

ACTUALITES REGLEMENTAIRES : Le silence vaut accord

Désormais, lorsqu’on posera une question à l’administration, son silence vaudra accord. Tel est le principe posé par la loi du 12 novembre 2013. Le délai normal est de deux mois. Mais le Gouvernement peut fixer par décret une liste de procédures pour aménager ou prévoir des exceptions à ce principe. Le Journal officiel du 1er novembre 2014 comporte une longue série de décrets qui

  • allongent le délai au terme duquel le silence de l’administration vaut accord,
  • prévoient des exceptions au principe et donc pour lesquelles le silence de l'administration vaut rejet de la demande.

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Diagnostic de performance énergétique
Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout nouveau contrat de location de logement (location vide et meublée). Ce document est obligatoire.

Constat des risques d'exposition au plomb
A compter du 12 août 2008, les nouveaux baux d'habitation signés pour des logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent comporter un constat des risques d'exposition au plomb informant le locataire de la situation du logement en matière de risque de saturnisme. Les baux en cours ne sont pas concernés.

Diagnostic Amiante
Depuis le 1er février 2012, le baileur doit tenir à la disposition du locataire le diagnostic Amiante, si le logement loué a été construit avant le 1er juillet 1997.

 

Dispositions de la loi ALUR
En plus de ces diagnostics, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux ou produits de construction et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz devront être annexés au bail (ces nouveaux diagnostics ne seront obligatoires qu'après parution de leur décret d'application).

 

 

 

 

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