En France, la forêt occupe un tiers du territoire avec environ 16,8 millions d’hectares et elle est majoritairement privée (à 75 %). Alors cher lecteur, vous faites peut-être partie des 3,5 millions de propriétaires forestiers français.
Les propriétaires de forêt entrent dans la catégorie de propriétaires privés à impact sur l’intérêt général. Ce contexte singulier apporte son lot de réjouissances mais aussi de difficultés et de responsabilités… Quel plaisir de voir au fil des années et du travail de l’Homme, la forêt évoluer et rendre les services économiques, environnementaux et sociaux qu’on attend d’elle : fournir du bois, purifier notre air, filtrer notre eau et maintenir nos sols et préserver la biodiversité et les paysages.
Mais quelle responsabilité aussi ! Ce devoir assumé depuis toujours (et pas seulement au titre de la « responsabilité civile » en forêt) est accentué par la pression de plus en plus forte exercée par la société. La prise de conscience croissante de l’importance de prendre soin de l’environnement engendre un regain d’intérêt vers les campagnes, et des attentes parfois extrêmes qui se cristallisent.
Dans ce contexte, les forestiers privés se doivent d’être accompagnés, représentés et défendus. Fransylva est la seule organisation représentative de l’ensemble des propriétaires à travers les syndicats qu’elle fédère sur l’ensemble du territoire. A ce titre, elle défend les sylviculteurs et leur droit de jouir de leur propriété et production librement et dans le respect de la loi. Fransylva veille en ce sens à ce que les Codes, réglementations, lois et décrets garantissent ce droit sans nuire à la liberté des propriétaires.
Les forestiers sont régulièrement confrontés à l’obstacle de la surface foncière : en effet, en dessous d’un certain seuil, comment rentabiliser le travail effectué en forêt ? Le monde dans lequel nous évoluons nous offre une opportunité : celle de valoriser et monétiser non seulement le bois mais aussi les services rendus par l’entretien de la nature. Le carbone et maintenant la biodiversité sont identifiés comme des biens à rémunérer. Dans ce contexte, la pluralité des forestiers et la coexistence de propriétés de toutes tailles constitue une véritable chance pour la préservation de la biodiversité.
Pour faire vivre la forêt et qu’elle s’adapte progressivement au changement climatique, il faut accepter de récolter des arbres, d’en replanter, de les régénérer. Le cycle de la vie de la forêt impacte les paysages et c’est ce qu’il faut faire comprendre aux riverains qui parfois idéalisent une forêt luxuriante dans laquelle l’homme ne mettrait jamais les pieds, sauf pour s’y promener. Or sans intervention de l’homme, elle finirait par dépérir…
Pour le forestier, le changement climatique est le défi majeur à relever… et il a besoin d’être accompagné tant par l’Etat que par ses concitoyens, c’est pourquoi il nous faut sans relâche informer, former et sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de la forêt. En tant que forestier nous sommes porteur de l’intérêt général en prenant soin de nos forêts de génération en génération, alors s’il fallait résumer un élan, une ambition commune ce serait « Ensemble cultivons nos racines ».
Antoine d’Amécourt, Président de Fransylva
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Depuis sa création en 1971, l’Anah œuvre à l’amélioration de l’habitat, pour permettre au plus grand nombre de Français de vivre dans un logement confortable et de qualité. L’Anah a toujours su accompagner les propriétaires bailleurs, avec des aides qui ont évolué en fonction des besoins. L’Anah a adapté ses dispositifs à l’évolution du parc privé, de la mise aux normes avec les éléments de confort dans les années 70 à la rénovation énergétique et l’adaptation à l’autonomie aujourd’hui. L’amélioration du confort des locataires, la mise en valeur du patrimoine des propriétaires bailleurs, et la réhabilitation du parc privé de logements à vocation sociale a toujours été au cœur des politiques menées par l’Agence.
Les financements de l’Anah permettent de soutenir l’effort financier des propriétaires, dont beaucoup n’auraient pas pu réaliser de travaux. Opérateur de l’Etat, l’Agence permet tout particulièrement de répondre aux grands enjeux de l’époque. La rénovation des logements répond à la fois au défi climatique mais aussi de réduction de la précarité énergétique. L’interdiction de location des passoires thermiques dans les années à venir s’accompagne d’aides généreuses de l’Anah pour tous les propriétaires (occupants, bailleurs et copro- priétaires) qui souhaitent s’engager dans un projet de travaux. A cela s’ajoutent des avantages fiscaux possibles dans le cadre d’un conventionnement.
La constitution d’une offre de logements accessibles pour tous nos concitoyens et notamment les plus fragiles, dans le cadre d’une offre de location à vocation sociale est primordiale. Cette politique est doublement gagnante pour le propriétaire, avec la sécurisation de la location grâce à l’intermédiation locative, qui permet d’assurer le versement des loyers et la restitution du bien dans son état, et une dé- fiscalisation de ses revenus en fonction du loyer pratiqué. La mise à disposition d’un parc de logements locatifs abordables est une nécessité et une des missions de l’Agence depuis sa création.
En 2020, l’Anah a subventionné les travaux de 4065 logements du parc locatif, 3% de plus qu’en 2019, avec un montant moyen de 21 000€ d’aides par logement. Ces travaux ont permis un gain énergétique moyen de 57%, contribuant à l’objectif d’éradication des passoires thermiques.
En 2021, MaPrimeRénov’, grâce au soutien de France Relance est ouvert à tous les propriétaires comme aux copropriétés. A partir du 1er juillet, les propriétaires bailleurs pourront déposer leur dossier. Une occasion à saisir pour réussir la transition énergétique de notre pays. L’Anah est au rendez-vous pour accompagner les propriétaires dans leur projet de rénovation.
Thierry Repentin, Président de l’Anah
Photo © Louis Garnier
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Devenir propriétaire de son logement est le projet d’une vie pour la grande majorité des Français, un objectif qui s’atteint souvent en couple. Posséder son logement devient pour le couple le socle sur lequel il peut s’appuyer pour bâtir une famille, un avenir, une aventure commune. Mais comme toutes les aventures, la vie en couple est aussi faite d’aléas malheureux et se termine parfois (souvent ?) par une séparation.
Mais combien de Français devenus propriétaires auront eu le reflexe de s’interroger sur leur régime matrimonial ? Cette réflexion est fondamentale, mais force est de constater que trop peu de couples, lors de leur mariage, qui fait souvent suite à un PACS, sorte de fiançailles modernes aujourd’hui plébiscitées par les Français, auront consulté un notaire pour éventuellement « passer à l’acte » avec un contrat construit pour anticiper, prévenir et se protéger ? Trop peu manifestement lorsque l’on constate les déconvenues fréquentes des époux quelques années plus tard, à l’occasion d’un divorce, d’un décès, ou d’un échec entrepre- neurial. Les couples négligent souvent et à tort cette étape, par méconnaissance, et ce pour deux raisons principales.
D’une part, parce qu’ils ont le sentiment qu’un contrat de mariage n’a pas d’utilité pour eux car au jour du mariage les époux, souvent jeunes, ne disposent pas encore de patrimoine. Première erreur, car le régime matrimonial va surtout avoir un impact sur l’avenir du couple et de son patrimoine, sur l’histoire qui va s’écrire. Et nous savons tous que cette histoire est imprévisible, inattendue.
D’autre part, car ils ont également le sentiment que l’aventure a en réalité déjà commencé à la signature de leur PACS, et que le mariage ne fera que sceller une union déjà solide. Deuxième erreur, car si cela se conçoit d’un point de vue affectif, il n’en n’est rien sur le plan patrimonial. Les partenaires liés par un PACS sont soumis par défaut à un régime de séparation pure et simple des biens. S’ils pensent que le mariage ne changera rien à leur situation patrimoniale antérieure, ils se préparent peut-être à des déceptions.
Car se marier sans contrat aura modifié leur situation patrimoniale. Ils seront soumis, sans même qu’ils en aient manifesté le choix, à un régime de communauté des biens acquis ou créés pendant le mariage, des revenus mais également des dettes. Ils se seront alors, sans même le savoir, privés d’un choix décisif pour leur avenir.
On peut dès lors s’interroger sur la pertinence en 2021, d’un régime légal « automatique » de communauté des biens, alors que la majorité des mariages est précédée d’un PACS soumis au régime de la séparation des biens, un régime qui généralement convient parfaitement aux partenaires. Quelle cohérence ? Le temps d’un débat sur la question est sans doute venu.
David Ambrosiano
Président du Conseil supérieur du notariat
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Avec les propriétaires immobiliers et les propriétaires forestiers, ils représentent plus de la moitié de la population française ; la propriété privée est bien répandue et populaire.
Les propriétaires ruraux sont nombreux (environ 4 millions) ; près de la moitié des propriétaires restent en indivision (comptabilisée comme une personne) ce qui prouve leur attachement au monde rural. Ils exploitent les terres eux-mêmes ou les mettent en fermage.
Conservateurs du patrimoine rural, ils sont aussi entrepreneurs : ils sont à la source de multiples initiatives en milieu rural. Leur diversité leur permet d’être en contact avec la société : ils sont à la fois ambassadeurs du monde rural et capteurs des attentes sociétales à l’égard de l’espace rural.
Investisseurs de long terme, responsables de leurs biens comme tout propriétaire, ils sont des gestionnaires, au centre de toutes les activités exercées simultanément sur leur territoire :agriculture, sylviculture, viticulture, chasse, tourisme, énergie, biodiversité et loisirs en tout genre...
La gestion de l’espace rural n’est pas simple car elle subit le code de l’urbanisme, bien connu des propriétaires immobiliers, avec, en plus, le code rural et le droit de l’environnement. Les terres en France sont les moins chères d’Europe...
Afin de pouvoir gérer, sans trop les subir, toutes les contraintes du statut du fermage, des interventions publiques sur les transactions des terres et des contrôles des surfaces d’exploitations agricoles, les propriétaires ruraux se sont regroupés en syndicats départementaux.
La vocation de la Fédération Nationale de la Propriété Rurale et des syndicats départementaux est d’informer, conseiller et représenter les propriétaires ruraux auprès des instances décisionnelles. Le prix du fermage, le choix du fermier, l’extension voire l’installation d’une exploitation agricole, le changement de destination des terres agricoles, sans compter les différends entre bailleurs et preneurs sont autant d’occasions d’éclairer et de soutenir les propriétaires ruraux.
Pourtant l’autonomie alimentaire, la sécurité sanitaire, la protection de l’environnement, le maintien de la biodiversité et la création d’énergie renouvelable nécessitent beaucoup d’investissements. Or, comme dans l’immobilier, l’apport des capitaux privés est le moyen le plus souple et le plus efficace pour répondre à la diversité de la demande tout en respectant la liberté.
L’avenir le prouvera.
Hugues de La Celle
Président de la FNPPR
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La crise de la Covid-19, sanitaire puis économique, a durement touché la filière de la construction et de l’immobilier. Plus exactement, elle a semé les germes d’un choc à venir compte tenu des modes de fonctionnement de cette filière et des délais qui en découlent, mais aussi des mesures de soutien rapidement prises par le gouvernement lors du premier confinement.
Mais à la lumière des évènements récents, la question de la persistance ou pas d’une politique du logement se pose.
Elle n’est pas nouvelle en elle-même. De fait, la lecture attentive du Compte du logement, annexe de la comptabilité nationale, révèle qu’entre 2011 et 2019, le soutien au secteur sous forme d’aides diverses et variées s’est réduit de près de 5 milliards d’euros, alors que les prélève- ments assis sur le logement ne cessaient de progresser pour s’afficher en hausse de près de 19 milliards d’euros sur la période ! Il y a bien une politique qui vise à taxer l’immobilier, comme en témoigne sous forme de derniers avatars l’IFI ou le Prélèvement forfaitaire unique pour les seuls revenus des placements mobiliers. Mais pas nécessairement une politique du logement.
La crise semble avoir accentué le problème, avec des messages politiques contradictoires. Il ne faut plus ouvrir de nouvelles zones à la construction et reconstruire la ville sur la ville, mais les habitants des moyennes et grandes agglomérations, comme les élus locaux, ne veulent pas de densification. Il faut engager une rénovation énergétique massive du parc existant, mais on bloque les loyers et on transforme le système d’aide publique du CITE en MaPrimeRénov’, en excluant peu ou prou les ménages qui disposent des moyens pour engager de telles opérations. On prévoit une nouvelle règlementation pour construire mieux au regard de la performance environnementale sur le cycle de vie des bâtiments mais, dans la dernière ligne droite, on oublie d’associer les parties prenantes. La construction s’effondre et l’on peine à simplement maintenir le système d’aides en place.
Le constat gênerait moins si l’on pouvait dire qu’il n’y a plus de problème de logement en France. Nous en sommes cependant bien loin !
Je ne crois pas que la volonté manque à nos dirigeants, c’est une évidence. Mais les lignes directrices d’une grande et large politique du logement, d’une vision peinent à émerger.
Alors que la crise qui marquera cette fin de décennie rebat les cartes, je crois que nous avons un rôle fondamental à jouer pourredonner corps à cette vision. Et nous ne le pourrons qu’ensemble, en mobilisant nos connaissances, notre expérience du terrain pourpousser des idées auprès de ceux qui nous gouvernent et impulser des solutions efficaces.
La FFB s’est d’ores et déjà engagée dans cette voie sur plusieurs sujets. Elle compte poursuivre, en s’inscrivant dans une vision de moyen/long terme. Elle souhaite évidemment trouver l’UNPI à ses côtés dans une telle démarche.
Olivier SalleronPrésident de la Fédération française du bâtiment
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25 Millions de Propriétaires
La « Charte de bonnes pratiques entre Commerçants et Bailleurs pour faire face à la crise du COVID 19 », l’impulsion d’échanges pérennes entre commerçants et bailleurs, essentiels pour l’avenir du commerce
Le 3 juin dernier, la Confédération des commerçants de France (CDF) a fait partie des signataires, aux côtés de l’UNPI de la Charte de bonnes pratiques, après une médiation de plusieurs semaines menée par Mme Jeanne-Marie PROST, nommée par le ministre Bruno LE MAIRE.
La CDF représente le « pendant » de l’UNPI au niveau de la taille des adhérents : des acteurs de petite taille mais les plus nombreux sur le marché. La CDF rassemble 19 fédérations du commerce et de l’artisanat commercial indépendant, soit plus de 450 000 entreprises et 1 million de salariés, quasiment exclusivement des Très Petites Entreprises de moins de 11 salariés.
Plus de 70 % de ces commerces ont dû fermer pendant la crise sanitaire. Cela n’est pas sans poser des difficultés par rapport au paiement de leurs charges, en premier lieu les loyers. C’était l’objectif de la médiation : mettre autour de la table les parties prenantes pour apprendre à se connaitre, dialoguer et trouver le meilleur dénominateur commun.
Nous pouvons nous satisfaire de la réussite de la médiation, contrairement à certains acteurs qui parlent d’échec, notamment les grandes enseignes. Il faut dire que nous ne jouons pas dans la même cour avec ces dernières et n’avons pas les services de juristes et autres conseillers. Pour nous, la relation humaine reste une priorité absolue. Avant toute chose, il y a un échange entre deux parties, en grande majorité des individus et non des grands groupes. Il y a un attachement entre un propriétaire de local, qui a souvent un lien familial et personnel avec ce lieu, et un commerçant qui l’exploite, lui donne vie, le remodèle, vit de son activité. L’un ne peut pas exister sans l’autre.
Il nous semble essentiel que cette médiation entre nos commerçants et les petits bailleurs s’établisse de manière pérenne. Ils sont liés par des intérêts communs. Il faut surtout arrêter de vouloir, comme certains, opposer les deux parties. La réalité est beaucoup plus complexe et il faut miser sur ce qui nous rassemble plus que nous divise, à savoir : l’intérêt général, la vitalité, la prospérité et la pérennité de nos centres-villes.
C’est la raison pour laquelle il faut imaginer ensemble le commerce de demain. Il faut que les pouvoirs publics misent encore davantage sur la revitalisation des centres-villes, et la CDF propose un outil innovant de co-gouvernance et de co-gestion des centres-villes avec la mise en place des Sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), modèle déjà bien connu parmi les bailleurs.
Car c’est tous ensemble, acteurs privés, publics, consulaires, salariés et citoyens, de décider le futur de nos villes, via une mutualisation de nos actions.
Francis Palombi
Président de la Confédération des Commerçants de FranceRéagissez à cette tribune et écrivez-nous sur les réseaux sociaux @UNPI_FR @unpinationale #proprios
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25 Millions de Propriétaires
« Ensuite vint le temps du déconfinement… »
Et avec lui, la nécessaire reprise de l’activité économique, et notamment celle du bâtiment, après le confinement. Celui-ci a entraîné, après l’annonce d’Emmanuel Macron du 16 mars 2020, l’arrêt de plus de 80 % des chantiers.
Le secteur du BTP a très vite été « sommé » de reprendre le chemin des chantiers, ce à quoi l’Ordre des architectes s’était farouchement opposé, la priorité indiscutable étant celle de la santé de nos compagnons. « Pas de reprise à risques des chantiers » déclarait Denis Dessus, président du Conseil National de l’Ordre des Architectes.Un guide de préconisation de sécurité sanitaire a été édité et validé par le gouvernement pour assurer la continuité de l’activité de la construction. Sans caractère réglementaire, c’est néanmoins un outil de recommandations minimales pour pouvoir reprendre ou poursuivre des travaux.
Mais un guide de bonnes pratiques n’est pas forcément suffisant.
Même si dans une opération, les voyants sont au vert en matière sanitaire, grâce à l’intelligence collective de l’ensemble des partenaires et l’engagement civique des compagnons de respecter les gestes barrières, il peut subsister des freins à la reprise des travaux.
Le premier frein est celui de la rupture de la chaîne de production : il suffit qu’un seul des intervenants, maîtrise d’œuvre, entreprise, fournisseur ou transporteur, soit dans l’impossibilité objective de réaliser sa mission, pour que la machine se grippe. Mais dans ce cas, l’architecte, qui a une vue globale et transversale, saura proposer à son client, des solutions pertinentes et les bonnes décisions à prendre.
Le second frein est celui de l’autorisation pour les artisans d’accéder dans l’immeuble, ou dans le logement. Là aussi, la présence de l’architecte pourra permettre de lever cette difficulté. Homme de dialogue indépendant, il saura rassurer en mettant en place, avec les entreprises, les bons protocoles d’intervention, et vérifier leur bonne mise en œuvre.
Cette médiation de l’architecte sera également très utile pour apprécier les éventuels surcoûts liés à un chantier en contexte Covid-19. Le Cnoa a très vite proposé que la période de confinement, et donc l’arrêt de chantier, soit gelée, en termes de planning bien sûr, mais également en termes de réclamations financières. Ce gel fait aujourd’hui consensus.
Par contre, des surcoûts seront inévitables dans le contexte d’un chantier avec des contraintes et des prestations nécessaires mais imprévisibles dues au Covid-19. Dans cette indispensable négociation, l’architecte saura faire le tri entre les demandes fondées et strictement justifiées et certaines prétentions opportunistes.
S’il y a une chose à retenir avant tout redémarrage des travaux, c’est de réunir tous les intervenants, de mettre tous les sujets sur la table et d’établir un protocole d’accord franc et consensuel.
Eric Wirth
Architecte, Vice-président du Conseil National de l’Ordre des ArchitectesRéagissez à cette tribune et écrivez-nous sur les réseaux sociaux @UNPI_FR @unpinationale #proprios
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25 Millions de Propriétaires
La Fondation du patrimoine : le partenaire des propriétaires
Depuis 25 ans, la Fondation du patrimoine, reconnue d’utilité publique, a accompagné plus de 30 000 projets de restauration du patrimoine partout en France. Pourtant les besoins de sauvegarde restent immenses, qu’il s’agisse de la petite église de village ou de la cathédrale Notre-Dame de Paris. L’ADN de la Fondation du patrimoine, sa mission première, est de se mobiliser, grâce à ses 75 salariés et ses 610 bénévoles (nous en cherchons toujours d’avantage !) pour identifier, restaurer et valoriser le patrimoine non protégé, ce patrimoine de proximité qui comprend aussi bien fermes, pigeonniers mais aussi anciennes fabriques, véhicules et bateaux anciens, petits théâtres et maisons d’illustres, qui sont autant de témoins de notre histoire et de notre société.
Grâce aux dons de particuliers, de mécénats d’entreprises et d’aides de collectivités, elle soutient financièrement et accompagne chaque année 3 000 projets de restauration portés par des collectivités locales ou des associations, dont 80 % sont situés dans des communes rurales.
La Fondation du patrimoine est aussi le partenaire des propriétaires privés qui souhaitent engager des travaux de sauvegarde ou de restauration d’un patrimoine immobilier, notamment s’il est non protégé au titre des monuments historiques.
Elle décerne annuellement plus de 1 000 labels. Attribué pour 5 ans, ce label est une reconnaissance de la qualité patrimoniale des bâtiments. Il s’adresse aux propriétaires d’un bien non protégé, qu’il soit ou non habitable, situé dans une commune de moins de 2 000 habitants (ce seuil devrait être rehaussé prochainement à 20 000 habitants par un texte de loi en cours de vote au Parlement), ou dans un site patrimonial remarquable. Il peut s’agir d’une grange, d’une gentilhommière, ou bien d’un puit, d’un pigeonnier, etc. Sous certaines conditions (qualité patrimoniale du bien, visibilité depuis la voie publique, travaux de restauration extérieurs de qualité, etc.), ce label permet au propriétaire d’obtenir une déduction fiscale de 50 à 100 % des travaux.
Concernant les biens classés ou inscrits au titre des monuments historiques, la Fondation accompagne le propriétaire en lançant une collecte de dons de particuliers ou d’entreprises, permettant une défiscalisation des dons.
Avant d’entreprendre ses travaux, le propriétaire doit s’adresser à l’une des 22 délégations régionales de la Fondation qui saura l’accompagner. Toutes les informations sont consultables sur le site de la Fondation : www.fondation-patrimoine.org.
Ainsi, la Fondation est aux côtés des propriétaires soucieux de conserver leur patrimoine, consciente qu’il est une richesse collective qui emploie et fait vivre tant de personnes en France, du bâtiment au secteur touristique. A l’heure où notre pays va devoir penser à la sortie de la crise et aux moyens de faire rebondir notre économie, la Fondation du patrimoine se tient prête à accompagner un vaste mouvement de chantiers et de travaux, qui permettent de soutenir le développement local, la création d’emplois et la transmission des métiers d’art.
Guillaume Poitrinal
Président de la Fondation du patrimoineRéagissez à cette tribune et écrivez-nous sur les réseaux sociaux @UNPI_FR @unpinationale #proprios
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25 Millions de Propriétaires
Jacques CHANUT, président de la FFB
La transition énergétique et écologique constitue un incontournable. Ceci posé, reste cependant à dire comment atteindre l’objectif « zéro émission de carbone » en 2050 ?
Sur le fond, pour ce qui concerne le parc de bâtiments, la réponse de la FFB n’a pas changé depuis les prémices du Grenelle de l’environnement, en 2008 : s’appuyer sur ce qui existe et pousser les feux. Et pour cause : ne pas s’ancrer dans le réel, c’est à coup sûr aller à l’échec.
En pratique, cela signifie d’abord partir du parc bâti et de ceux qui le détiennent et/ou l’occupent. Or, premier constat, 57 % du parc de logements français a été construit avant 1974, sans véritable préoccupation énergétique, ni écologique. Un deuxième constat suit et se résume en une formule : sauf exception, les travaux d’efficacité énergétique ne sont pas rentables ! De fait, le coût des opérations efficaces ressort élevé, alors que les prix de l’énergie, donc les économies sur les factures et la « valeur verte » à la revente, restent faibles. Si l’on veut pousser les feux, il convient de soutenir le marché par un système d’aides large, souple et puissant d’une part, et il importe de profiter de toutes les occasions propices aux travaux, d’autre part, telles les acquisitions dans l’existant ou la réalisation d’extensions, pour embarquer à moindre coût la rénovation énergétique. A contrario, sans accompagnement financier, la piste de l’obligation « sèche » de travaux, de la taxation des biens énergivores ou de l’interdiction de louer ne peut qu’être sans issue. C’est une conviction et un combat que nous partageons avec l’UNPI.
L’approche pragmatique vaut aussi pour les professionnels. Disposer de champions importe, mais ne suffit pas. Il faut des artisans et entreprises compétents en matière de travaux de performance énergétique, d’efficacité écologique sur tout le territoire, pour répondre à un besoin diffus. C’est dans cette voie que la FFB s’est engagée très tôt au travers de la mention « Reconnu Grenelle de l'environnement », puis « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), avec plus de 60 000 professionnels labellisés début 2020.
Reste que la suppression progressive du Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) et le recentrage de l’aide vers les ménages les plus modestes constitue un véritable recul. Non que renforcer les moyens de la lutte contre la précarité énergétique soit de mauvaise politique, bien au contraire. Mais cela ne devrait pas se faire au prix d’une perte de l’incitation aux travaux verts pour les autres ménages, car ils risquent de ne plus se faire. Là encore, nous avons partagé ce combat avec l’UNPI. Jusque-là, nous n’avons guère été entendus. Afin d’accompagner le marché, c’est-à-dire nos adhérents et leurs clients, nous nous mobilisons maintenant pour assurer le succès du nouveau dispositif MaPrimeRenov’, mais aussi pour préparer l’avenir et retrouver un accompagnement plus large à l’avenir.
La transition énergétique est un enjeu collectif, le combat pour y parvenir doit l’être aussi, en associant Puissance publique, donneurs d’ordres et entreprises. Vous pouvez compter sur la FFB et ses adhérents. Pour ma part, je souhaite l’UNPI et ses adhérents à nos côtés.
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25 Millions de Propriétaires
Olivier Challan Belval
Médiateur national de l’énergieLa loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 a notamment décidé la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à compter du 1er décembre 2020 pour les professionnels et à compter du 1er juillet 2023 pour tous les consommateurs particuliers, ainsi que les immeubles d’habitation dont font partie les copropriétés.
Jusqu’à ces dates, les contrats en cours sont maintenus, mais il n’est déjà plus possible de souscrire de contrat au tarif réglementé.
Dans la perspective de cette suppression, je conseille aux consommateurs concernés de commencer à comparer les offres de marché existantes afin de trouver celle qui corresponde le mieux à leurs besoins. Il est d’autant plus recommandé d’anticiper pour les copropriétés, que ce choix relève de l’assemblée générale. Je signale qu’il existe déjà des offres de marché moins chères que les tarifs réglementés de vente.
Défini par la loi comme étant le comparateur officiel de toutes les offres de marché existantes, le comparateur du médiateur national de l’énergie peut être consulté sur le site Energie-Info. Il s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux copropriétés (celles-ci trouveront les informations qui les concernent dans la partie « pro » du site). Toutefois, il convient de bien comparer ce qui est comparable, c’est-à-dire en intégrant l’abonnement et les taxes.
On trouve également sur ce site Energie-Info des informations pratiques détaillant les procédures de changement de fournisseur sous forme de fiches, aussi bien pour les particuliers que pour les plus gros consommateurs. Pour les copropriétés, un modèle de résolution à voter en assemblée générale pour donner mandat au conseil syndical pour le choix du nouveau contrat est proposé.
Pour les chauffages individuels au gaz, comme pour l’électricité, c’est le locataire qui est titulaire du contrat.
Depuis l’annonce de la fin des tarifs réglementés gaz, les pratiques de démarchage se développent par tous les moyens (courrier, téléphone et à domicile). Certains agents commerciaux n’hésitent pas à utiliser des arguments trompeurs pour faire signer des contrats. Je rappelle notamment qu’il n’existe pas d’offre commerciale qui ne serait valable que durant le temps du démarchage. J’insiste sur la nécessité de prendre le temps de comparer les offres, de ne montrer aucun document au démarcheur (facture, contrat, RIB…) et de ne rien signer immédiatement, même s’il s’agit d’un simple avis de passage sur papier ou sur tablette numérique.
Le médiateur national de l’énergie existe depuis 2007. Il peut intervenir pour les particuliers, mais aussi pour les syndicats de copropriétaires, les associations à but non lucratif, les collectivités locales et les entreprises de moins de 10 salariés et 2M€ de CA, qui peuvent le saisir directement soit par l’intermédiaire d’un tiers pour les assister.
Plus d’information : numéro vert gratuit 0 8000 112 212 / www.energie-info.fr
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