Elles traduisent une volonté de relancer l’investissement locatif privé dans l’existant, tout en levant certains freins majeurs à la rénovation énergétique du parc de logements existants.
L’évolution du dispositif dit “Jeanbrun” constitue à cet égard une avancée notable. En abaissant le seuil de travaux à 20 % du prix d’achat (contre 30 % auparavant) et en fixant un objectif de performance énergétique plus atteignable (un gain de deux classes au DPE ), le texte se rapproche des réalités du parc et des contraintes économiques des propriétaires.
Autre signal important : la possibilité de remettre en location les logements classés F et G sous condition d’engagement de travaux. Cette mesure marque le passage d’une logique de sanction à une approche progressive, plus réaliste, avec des délais adaptés : cinq ans en copropriété, trois ans pour les logements individuels.
Pour autant, l’UNPI appelle à aller plus loin. La relance durable du logement locatif nécessitera des mesures encore plus ambitieuses. Celles-ci devront être consolidées et amplifiées dans le cadre du débat parlementaire, afin de restaurer pleinement la confiance des propriétaires et soutenir durablement l’offre locative.
“Relancer le logement, c’est accompagner les propriétaires, leur donner le temps d’agir et les moyens de réussir.” conclut Sylvain Grataloup, Président de l’UNPI.
]]>Cette mission, confiée par Vincent Jeanbrun, s’inscrit dans un contexte de crise du logement, nécessitant une réponse globale et structurée. Elle sera conduite dans une logique de concertation avec l’ensemble des acteurs du logement - représentants des bailleurs, des locataires, professionnels du secteur, acteurs publics et associatifs et personnalités qualifiées - afin de garantir des propositions équilibrées, opérationnelles et partagées.
Restaurer la confiance et relancer l’offre locative
Face aux tensions croissantes du marché locatif, l’objectif de cette mission est de proposer des solutions concrètes pour rééquilibrer durablement les rapports entre bailleurs et locataires.
Le parc locatif privé joue un rôle central dans l’accès au logement des Français. Il loge aujourd’hui près de 24,8 % des ménages, contre 18 % dans le parc social. Marqué par une forte mobilité, il constitue un véritable parc de transition, essentiel pour accompagner les parcours résidentiels.
Dans ce contexte, restaurer la confiance des propriétaires apparaît comme une condition indispensable pour relancer l’offre locative et répondre aux besoins croissants en logements.
Adapter un cadre juridique devenu inadapté
La mission portera notamment sur l’évolution de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui constitue aujourd’hui le socle du droit des baux d’habitation.
Bien que régulièrement modifiée, cette loi apparaît désormais insuffisamment adaptée aux réalités actuelles, tant dans la formation du bail que dans son exécution ou sa résiliation.
Les travaux s’inscriront dans la continuité des récentes évolutions législatives, notamment la Loi du 27 juillet 2023 contre l’occupation illicite, tout en identifiant les lacunes persistantes, en particulier :
Une analyse approfondie des réalités du terrain
La mission analysera de manière détaillée les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs et les locataires à chaque étape du parcours locatif : mise en location, gestion du bien et conditions de fin de bail.
Elle examinera également l’efficacité des dispositifs existants de sécurisation des loyers, tels que le cautionnement, les mécanismes assurantiels et les différentes garanties visant à prévenir les impayés.
Enfin, cette analyse sera complétée par une étude comparée des pratiques internationales, afin d’identifier les modèles permettant une plus grande fluidité du parc locatif et d’en tirer des enseignements adaptés au contexte français.
Un objectif : concilier équilibre et justice sociale
L’ensemble des recommandations veillera à maintenir un juste équilibre entre la protection des locataires et le respect du droit de propriété, sans créer ni aggraver les situations de précarité.
Vincent JEANBRUN, Ministre de la Ville et du Logement : « Le parc locatif privé a un rôle essentiel pour loger les Français. L’enjeu de cette mission confiée à Sylvain Grataloup est de retrouver un équilibre durable, en sécurisant les bailleurs tout en renforçant l’accompagnement des locataires en difficulté. »
Sylvain GRATALOUP, Président de l’UNPI : « Il est urgent d’agir dans l’intérêt général pour rétablir un équilibre durable entre propriétaires et locataires, condition indispensable à la relance du marché locatif. Cette démarche sera menée en concertation avec l’ensemble des acteurs du logement, afin de construire des solutions partagées, justes et efficaces. »
]]>Une reconnaissance attendue du bailleur privé
Le cœur du dispositif repose sur un principe majeur : l’amortissement du bien loué.
Ce mécanisme traduit enfin une reconnaissance claire du propriétaire bailleur comme acteur économique, au même titre que tout investisseur supportant des charges, des risques et des contraintes croissantes.
Autre point positif majeur, la prise en compte du parc existant, revendication portée par l’UNPI dès l’origine des discussions. L’ouverture du dispositif à l’ancien, sous conditions, rompt avec une approche exclusivement tournée vers le neuf et constitue un signal politique important.
Le dispositif permet également au propriétaire d’imputer sur son revenu global le déficit foncier généré par l’amortissement dans les limites actuelles, comme le demandait l’UNPI.
Des limites qui interrogent l’efficacité du dispositif pour l’existant
Si l’orientation est positive, plusieurs points appellent néanmoins à la vigilance.
Pour les logements anciens, l’exigence de travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition risque de rendre le dispositif peu incitatif pour une grande partie du parc existant, notamment dans les zones où les équilibres économiques sont déjà fragiles.
Par ailleurs, les plafonnements de loyers et de ressources, combinés aux obligations de travaux, pourraient limiter l’attractivité réelle du dispositif pour de nombreux bailleurs, alors même que le parc privé joue un rôle essentiel dans l’offre locative.
Enfin pour des investissements un tant soit peu significatifs avec un montant de travaux important (atteignant 30% au moins), il est à craindre que le nouveau régime d’amortissement, plafonné et conditionné, soit peu attractif au regard de la possibilité de déduire immédiatement les dépenses des revenus fonciers du contribuable.
Ceci conduirait à le rendre inopérant dans le cadre des rénovations globales qui devraient être visées par le législateur dans l’objectif de la rénovation énergétique.
Un verre à moitié plein
L’UNPI salue donc une avancée structurante, qui acte :
Mais cette première étape devra être consolidée et améliorée pour répondre pleinement aux enjeux de relance de l’investissement locatif et de maintien du parc privé.
Le dispositif Jeanbrun ouvre une voie. Il appartient désormais au législateur de la rendre véritablement praticable et incitative.
]]>Selon cette enquête, 92 % des propriétaires savent précisément ce qu’est un squat, et pourtant 80 % jugent improbable que leur propre bien puisse être concerné. Des chiffres révélateurs d’une forme de sous-estimation du risque. Rappelons que 15 % des propriétaires ont déjà été confrontés directement ou indirectement à une situation de squat.
Une législation insuffisamment protectrice du droit de propriété
Pour l’UNPI, si la loi Kasbarian-Bergé de 2023 a permis des avancées notables, le cadre juridique demeure encore perfectible et ne garantit pas, à ce stade, une protection pleinement effective et homogène des propriétaires sur l’ensemble du territoire. Le squat ne saurait en effet être assimilé à un simple conflit locatif : il constitue une intrusion illégale dans un bien privé, vécue par les propriétaires comme une dépossession brutale de leur logement et une atteinte directe au droit de propriété.
A cette occasion, l’UNPI a formulé plusieurs propositions :
La loi Kasbarian-Bergé de 2023 impose à la victime de démontrer l’existence « de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » de la part du squatteur. L’UNPI réclame que ce soit à la personne poursuivie de démontrer qu’elle est en possession d’un titre.
Certains cas (par exemple l’occupation après réservation sur une plateforme proposant des meublés touristiques) échappent encore à une qualification claire de « squat », ce qui pose des difficultés pratiques d’application de la loi.
Aujourd’hui, le préfet prend sa décision « après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant ». Des préfets peuvent se servir de cette condition ouverte pour refuser de mettre en demeure des squatteurs alors qu’un propriétaire ou son locataire a besoin de récupérer urgemment son logement.
Dans le droit actuel, un squatteur peut engager une action contre le propriétaire pour défaut d’entretien ou en cas d’accident.
Mieux informer pour mieux protéger
Pour Verisure, les enseignements de cette étude mettent en évidence l’urgence de mieux informer les propriétaires sur leurs droits, les procédures existantes et les bons réflexes à adopter en cas de squat. La prévention reste un levier essentiel : un logement correctement sécurisé, paraissant occupé et surveillé, constitue l’un des moyens les plus efficaces pour dissuader les intrusions illégales et limiter les risques de squat.
]]>Depuis plus de vingt ans, les partenaires sociaux d’Action Logement se sont engagés en faveur de la sécurisation des parcours résidentiels des salariés, en proposant différents dispositifs de sécurisation des loyers du parc privé. L’UNPI s’appuie sur son réseau de 76 associations implantées sur l’ensemble du territoire pour représenter 35 millions de propriétaires de logements privés. Engagées pour l’emploi, la mobilité professionnelle et l’attractivité des territoires, complémentaires dans leurs missions, les deux structures entendent promouvoir à travers ce partenariat renforcé :
Aux termes de cette nouvelle convention de partenariat, Action Logement et l’UNPI ont également convenu de renforcer leurs interventions en faveur du logement des saisonniers, en multipliant les initiatives d’information et de sensibilisation auprès des bailleurs privés.
]]>Cette proposition de loi est examinée alors même que le rapport Fack–Chapelle, commandé par le Gouvernement pour mesurer objectivement les effets de l’encadrement des loyers, n’a toujours pas été rendu. Pour l’UNPI, l’UNIS et le SNPI, légiférer sans disposer de cette évaluation repose sur une démarche partiale et autoritaire, déconnectée des réalités du terrain et des besoins des ménages. De même, le Budget actuellement en cours de lecture contient des mesures sur la fiscalité immobilière et le statut du bailleur privé, qui mériteront d’être prises en considération en fonction du texte qui sera in fine adopté. Des jurisprudences importantes sont également attendues, sur des annulations à Paris et à Lyon. On ne peut les ignorer.
Un durcissement injustifié de l’encadrement des loyers
La PPL acte la pérennisation de l’encadrement des loyers, que la loi dit expérimental, et étend son périmètre de 1 400 à 3 700 communes et celles limitrophes, y compris contre l’avis des intercommunalités et sans démonstration objective des écarts de loyers.
Elle renforce également les contraintes pesant sur les bailleurs : encadrement des compléments de loyer, extension du délai de contestation à trois ans, suspension du droit de délivrer congé dès qu’un locataire dépose une demande, même infondée, de diminution de loyer.
Ces mesures instaurent une présomption générale de mauvaise foi à l’égard des propriétaires, déjà étouffés par une surrèglementation excessive.
Un dispositif inefficace et contre-productif
Les données les plus récentes confirment l’échec de l’encadrement des loyers. L’étude CLAMEUR, publiée le 18 novembre dernier, portant sur plus de 11 millions de baux, montre que le dispositif n’a aucun effet sur les loyers, mais provoque une contraction de l’offre locative, alimentée par la défiance croissante des investisseurs.
En dix ans, les loyers n’ont augmenté que de 8,7%, contre 19,9 % d’inflation sur la même période : ce ne sont donc pas les loyers, mais les charges courantes (électricité, gaz…) qui tirent les prix vers le haut. Les bailleurs ne peuvent être tenus pour responsables de phénomènes économiques qui les affectent eux-mêmes.
À cela s’ajoutent des loyers de référence biaisés (logements conventionnés intégrés dans les statistiques, sectorisation incohérente) et rappelés à l’ordre par le Conseil d’État. La base juridique du dispositif reste mauvaise.
« Agir pour l’offre, pas pour l’idéologie »
Pour l’UNPI, le SNPI et l’UNIS, étendre et pérenniser un dispositif inefficace et juridiquement très contestable et contesté, sans la moindre évaluation, constitue une erreur majeure. Partout où l’encadrement a été mis en place, l’investissement recule et les locataires eux-mêmes paient le prix de la raréfaction des logements.
l’UNPI, le SNPI et l’UNIS appellent désormais les députés à rejeter ce texte en l’état lors de la séance publique du 11 décembre et à soutenir des mesures réellement porteuses de solutions pour les ménages.
]]>Un principe d’amortissement enfin consacré en première lecture à l’Assemblée nationale : une première étape saluée par l’UNPI
Si cette première pierre a été rejetée par l’Assemblée nationale, elle porte toutefois l’empreinte d’un signal fort : pour la première fois, l’Assemblée nationale reconnait le principe de l’amortissement immobilier. Une avancée que l’UNPI salue, car elle marque l’entrée de cette notion — défendue de longue date par la première association de défense de la propriété en France, notamment à travers son Dispositif Fiscal Universel des Revenus Locatifs (DFURL) — dans la doctrine des pouvoirs publics. Cette reconnaissance constitue une étape fondatrice : elle confirme que l’investissement locatif mérite enfin un cadre fiscal stable et lisible par nos concitoyens.
Mais une équité toujours absente entre neuf et ancien
Si la reconnaissance de l’amortissement marque une avancée, elle reste incomplète : les règles votées à l’Assemblée nationale créent, en effet, une rupture d’équité entre le logement neuf et le logement existant. Les amendements examinés au Sénat ne corrigent pas cette injustice.
Une telle distinction, infondée et à l’opposé d’une relance du logement, suscite de sérieuses inquiétudes : elle fragilise l’investissement dans l’existant ainsi que sa conservation, pourtant indispensable pour répondre rapidement à la demande de logements et pleinement cohérent avec les objectifs du Zéro Artificialisation Nette (ZAN).
Un dispositif trop contraignant pour inciter les propriétaires
Les différentes versions du statut du bailleur privé examinées par les parlementaires imposent des contraintes si lourdes qu’elles dissuaderont inévitablement les investisseurs au lieu de les encourager. Par exemple :
• Une durée d’engagement locatif comprise entre 9, 10 et 12 ans selon les amendements, rigide et déconnectée de la réalité des propriétaires, qui doivent pouvoir adapter leur projet immobilier face aux aléas de la vie. Immobiliser un bien si longtemps, sans possibilité de vendre ou de le reprendre, freine l’investissement.
• Des loyers plafonnés à un niveau intermédiaire, social ou très social, souvent insuffisants pour couvrir les coûts réels : travaux, charges, emprunts, entretien ou niveau de marché local. La rentabilité s’en trouve affaiblie, rendant de facto le dispositif peu attractif.
• Des exigences de travaux fixées à un pourcentage du montant de l’opération, arbitraires et déconnectées de l’objectif de performance énergétique.
L’UNPI propose une approche plus cohérente : conditionner l’avantage fiscal à l’atteinte d’un niveau de performance énergétique, ce qui serait plus juste, plus lisible et véritablement incitatif.
Résultat : le dispositif devient peu attractif et risque de décourager les bailleurs.
Des propositions pour un dispositif plus équitable, plus puissant et réellement efficace
Par ailleurs, l’UNPI regrette profondément que le dispositif voté soit limité à trois ans seulement, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028. Une telle temporalité revient à créer une énième loi de défiscalisation temporaire, sans visibilité pour les investisseurs et s’éloigne totalement du statut dont les vertus est la pérennité, l’universalité et la stabilité. Par essence, un statut ne peut être temporaire.
L’UNPI appelle à un statut pérenne du bailleur privé.
Pour l’UNPI, un véritable statut du bailleur privé doit être :
L’UNPI appelle donc le Sénat à consolider ce statut, condition indispensable pour répondre à la crise du logement et redonner un cadre stable à l’investissement locatif privé.
]]>Les bailleurs privés sont en première ligne du logement des Français. Ces acteurs logent nos concitoyens et nos entreprises, font travailler toute la filière du bâtiment et des services de l’immobilier et participent à la vitalité des territoires. Ils pourraient être des protagonistes clés de la sortie de crise du logement — à condition que le législateur reconnaisse enfin leur rôle social économique et environnemental dans un cadre fiscal et juridique idoine.
Le parc locatif privé : un pilier du logement français
En 2023, la France comptait 36,8 millions de logements, dont 55 % de maisons et 45 % d’appartements. Le parc locatif privé, lui, loge 23 % des ménages, contre 18 % pour le parc social. Derrière ces chiffres, 5,09 millions de bailleurs, dont 76 % de particuliers. Ensemble, ils génèrent 60 milliards d’euros de loyers bruts chaque année. Il faut enfin rappeler que plus de la moitié du patrimoine des Français, toutes classes d’actifs confondus, est constitué d’immobilier d’usage et locatif (8500 milliards d’euros). L’immobilier est ainsi l’investissement privilégié de nos concitoyens et il serait destructeur pour l’économie française de continuer à l’affaiblir.
La proposition de l’UNPI : un outil pour relancer le logement
Face à une situation devenue critique, l’UNPI propose son statut du bailleur privé, renommé Dispositif Fiscal Universel des Revenus Locatifs.
Présenté dans un rapport remis en avril 2025 à la Ministre Valérie Létard, il vise à rétablir la confiance et la lisibilité dont les bailleurs ont besoin pour investir durablement. Le rapport est consultable sur le site de l’UNPI.
Le Dispositif fiscal universel en bref
Un principe clé : l’universalité de l’amortissement
L’UNPI défend un amortissement universel, simple et juste, applicable à tous les biens immobiliers - neufs et existants.
Les dispositifs actuels, notamment l’amendement gouvernemental déposé après l’article 12 du PLF 2026, se limitent aux logements neufs ou aux rénovations globales. Une approche inéquitable qui laisse de côté la majorité du parc, alors même qu’il faudrait privilégier celui qui est immédiatement disponible et en souffrance à cause de la loi Climat et Résilience (rénovation énergétique). Cette solution permettrait par ailleurs d’éviter l’étalement urbain en favorisant la rénovation de l’existant mais aussi des solutions de densification douce pour le neuf (surélévation, dents creuses…).
L’UNPI propose donc un amortissement à 2 % sur 40 ans calculé sur 100 % du prix du bien (soit 80% de la valeur du bien), garantissant une incitation stable et efficace pour relancer l’investissement locatif dans le neuf et l’existant.
Les propositions concrètes de l’UNPI
Pour le logement existant
Pour le logement neuf
Le plafond d’amortissement proposé par le gouvernement, limité à 5 000 € par foyer fiscal, est trop faible pour avoir un effet incitatif. À ce niveau, le dispositif risque, au surplus, d’encourager la production quasi exclusive de petites surfaces, au détriment des logements familiaux et de la mobilité professionnelle.
]]>Cette évolution marque la fin d’une certaine stigmatisation de l’immobilier, considéré à tort par l’Impôt sur la Fortune Immobilière comme l’expression exclusive de la fortune, alors qu’il représente avant tout un patrimoine citoyen aux vertus sociétales, fruit de l’investissement des Français au service du logement et des entreprises sur le territoire national.
C’est une avancée majeure que l'UNPI salue mais qu’il convient toutefois de nuancer au regard des modifications adoptées et d’un taux forfaitaire de 1 %, prévu en remplacement du barème progressif actuel, qui paraît élevé et pénalisant pour les plus petits patrimoines.
Si l’amendement initial de Jean-Paul Matteï visait à recentrer la fiscalité sur les patrimoines véritablement improductifs, en exonérant les biens loués et en encourageant ainsi l’investissement locatif, les trois sous-amendements adoptés le 31 octobre à l’initiative de Philippe Brun en modifient profondément l’esprit.
En effet :
Ces choix reviennent, dans les faits, à pénaliser la détention et la mise en location de biens, alors même que la crise du logement s’aggrave et que l'immobilier pourrait bien devenir une des solutions au problème des retraites. Pourquoi ne pas exonérer les biens vertueux sur le plan environnemental ? Ceux loués sous plafonds de ressources ou de loyers ? Ceux qui seraient destinés à des locations de longues durées ? Ceux dont les loyers seraient dédiés à terme à un complément de retraite ? Ceux qui dépendraient d'une foncière dont les caractéristiques seraient celles d'un outil de travail, comme le propose le projet de statut des "Foncières Intermédiaires des Territoires" porté par les "Foncières de France UNPI" ?
L'UNPI qui soutient le statut du bailleur privé estime qu'il est incohérent de reconnaître la qualité d'agent économique, social et environnemental du bailleur privé (Rapport Daubresse-Cosson) et dans le même temps de classer l'immobilier locatif dans la catégorie des biens improductifs.
L’UNPI rappelle que les propriétaires qui louent contribuent directement à la mission d’intérêt général du logement des Français, tout en alimentant les filières du bâtiment et des services de l'immobilier. Réintégrer leurs biens dans l’assiette d’un impôt sur la « fortune improductive » revient à assimiler la mise en location à une activité spéculative à l'instar des cryptomonnaies, ce qui constitue une erreur économique et sociale majeure en oubliant par ailleurs la valeur patriotique que représente l'immobilier par son caractère non délocalisable.
« L’immobilier locatif dispose de tous les attributs d’un actif productif avec au surplus des vertus sociétales. En cela, il génère des revenus, des travaux et des services au bénéfice de l’économie nationale. En outre, il permet de loger nos concitoyens et d’accueillir nos entreprises, facilitant ainsi les mobilités professionnelles et le développement de nos territoires. Sauf à introduire des exceptions pour orienter une politique du logement, Il serait donc incohérent d’intégrer l’immobilier locatif dans l’assiette d’un impôt sur le capital dont l’objectif serait de frapper les seuls biens improductifs. » rappelle Bruno Brosset, Administrateur Fédéral et Président des Foncières de France
L’UNPI appelle le Gouvernement et les parlementaires à réviser cette orientation afin de préserver l’investissement locatif privé — pilier du parc de logements et de la protection retraite de nos concitoyens — et de restaurer une fiscalité cohérente et incitative pour une relance du logement avec notamment la mise en place d'un statut du bailleur privé.
]]>Des propriétaires injustement stigmatisés et ignorés une fois encore
Le ton est donné dès les premières lignes du rapport : « A cet égard, l’encadrement des loyers a rempli son objectif, et ce alors même qu’il n’est pas toujours parfaitement respecté. » Une affirmation gratuite qui n’a pas sa place dans un rapport de commission parlementaire et qui malheureusement n’est que le préambule d’un travail imprécis et parcellaire.
Pourquoi nos députés n’ont-ils pas pris le soin de relever dans leur rapport à quel point la gestion d’un bien immobilier soumis à encadrement des loyers devient un parcours semé de difficultés, de questions sans réponses et de vides juridiques ? Sous cette petite phrase git une réalité bien triste : le propriétaire, et son droit fondamental de propriété, ne sont jamais évoqués. Le propriétaire, réduit dans le rapport à son statut technique de bailleur, est déconsidéré.
Un rapport qui fait fi de la réalité du marché locatif
Non seulement, le rapport des députés Le Meur et Echaniz ne mentionne pas les sources documentaires utilisées, préférant se limiter à des formules comme « Le calcul du loyer de référence est plutôt bien fait, d’après des méthodes statistiques sérieuses » dont on apprécie le « plutôt »…., mais surtout il occulte complètement le phénomène pourtant avéré d’une contraction massive de l’offre locative dans un contexte général de découragement des propriétaires bailleurs à maintenir leurs biens immobiliers sur le marché de la location.
Alors que la Mission Flash affirme que l’encadrement « n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative », les chiffres sont sans appel :
Ces éléments démontrent que l’encadrement contribue à décourager les bailleurs privés et à réduire l’offre, au parfait détriment des locataires. Pour l’UNPI, les loyers doivent se réguler par le jeu d’une offre équilibrée du marché que doit permettre une politique incitative de l’investissement locatif.
L’encadrement des loyers : des méthodes de calcul qui interrogent
L’UNPI a maintes fois dénoncé la méthode de calcul du loyer de référence. Elle regrette que le rapport de la Mission Flash, présenté comme « intègre », passe sous silence plusieurs points essentiels :
Le passage du rapport consacré au calcul du loyer de marché illustre les faiblesses du travail fourni : approximatif et non étayé. Sur ce point pourtant central, l’UNPI s’étonne de voir les rapporteurs admettre leur incapacité à apporter une réponse, renvoyant au débat parlementaire la responsabilité de trancher en cas de pérennisation du dispositif.
Indiquant que “le calcul du loyer de marché est faussé à la hausse par l’existence dans les données observées de loyers ne respectant pas l’encadrement.”, nos députés s’adonnent au péché de la supputation. Ce faisant, ils jettent encore une fois l’opprobre sur les propriétaires, sans preuve et uniquement pour servir leur volonté de pérenniser le dispositif de l’encadrement des loyers, pourtant contre-productif.
Les demandes de l’UNPI : une évaluation transparente et des mesures de soutien aux propriétaires
En prétendant « établir la réalité du marché », l’encadrement des loyers produit en réalité l’effet inverse :
Dans ce contexte et face à un rapport dépourvu d’équilibre et d’impartialité, l’UNPI formule les demandes suivantes :
Pour l’UNPI, pérenniser un dispositif qui fragilise l’offre locative est une erreur majeure. En effet, les expériences de plafonnement des loyers démontrent qu’un marché contraint est un marché qui se contracte au détriment des locataires, tout en favorisant des pratiques de contournement des règles et un durcissement des conditions d’accès aux logements. Toutes les villes concernées connaissent un désengagement des investisseurs qui pénalise au final les locataires et favorise l’émergence des marchands de sommeil. L’UNPI estime qu’il faut sortir de l’idéologie contreproductive de certaines mairies et que la priorité doit être de redonner confiance aux bailleurs pour relancer l’offre et notamment grâce à un statut du bailleur privé. L’UNPI réclame des loyers libres pour un marché fluide.
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