Par Frédéric Zumbiehl, juriste UNPI
 

Annulation de l’arrêté « parisien » du 30 mai 2023

Le tribunal administratif a conclu à l’annulation de l’arrêté du préfet de Paris du 30 mai 2023 (fixant les plafonds de loyers pour les baux signés du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024). Cependant, de manière inédite en matière d’encadrement des loyers, le tribunal s’est prononcé en deux temps.

Dans un jugement « avant dire droit » du 10 juillet 2025[2], le Tribunal administratif de Paris a retenu le principe d’une annulation de l’arrêté préfectoral de 2023, faute pour l’Observatoire local des loyers d’avoir structuré le marché en zones de loyers homogènes (condition imposée notamment par le décret du 10 juin 2015 relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers). Autrement dit, le préfet a fixé des plafonds uniques pour des secteurs où les loyers sont absolument disparates. On notera ici que c’est également l’absence d’un découpage cohérent de la commune en zones de loyers homogènes qui a conduit le Conseil d’Etat à censurer, en novembre 2024, la validation par la cour administrative d’appel de l’arrêté parisien de 2019 (plus précisément, sans se prononcer sur l’existence ou non d’une telle structuration, les juges du Palais royal ont reproché à la cour de ne s’être pas suffisamment penchée sur le sujet). 

Néanmoins, dans son jugement du 10 juillet, le tribunal s’est borné a invité les parties à l’instance à conclure sur l’impact qu’aurait cette annulation sur les intérêts publics ou privés en cause. En effet, si l’annulation d’un acte administratif est en principe rétroactive (l’acte annulé étant censé n’avoir jamais existé), le juge administratif s’autorise désormais, pour éviter des « conséquence manifestement excessives », à ne prononcer des annulations que pour l’avenir. C’est d’ailleurs ce qu’a fait la Cour administrative d’appel de Paris en annulant l’arrêté parisien de 2020 (la Cour a jugé que l’annulation ne pouvait être invoquée que dans le cadre des contentieux engagés à la date de sa décision[3]). S’agissant de l’arrêté de 2023, comme on pouvait le craindre, par un second jugement du 24 octobre 2025[4], le Tribunal administratif de Paris a prononcé l’annulation tout en limitant les effets de cette annulation aux seuls recours engagés à la date du 24 octobre 2025. Chacun appréciera la motivation retenue. Reprenant les données fournies par le préfet de Paris, le tribunal note tout d’abord que « le pourcentage de baux conclus ou renouvelés entre le 1^er juillet 2023 et le 30 juin 2024 dont le montant du loyer a été fixé au-delà du plafond loyer de référence majoré est égal à 28 % du total des baux conclus pour cette période, et qu’ils concernent 66 % des logements de moins de 20 m², dont sont locataires les personnes les plus précaires ». A l’inverse, le nombre de contentieux engagés à ce jour pour non-respect des plafonds de loyers, et dans le cadre desquels les propriétaires pourraient invoquer l’annulation si le tribunal limite à ces contentieux l’annulation, « est seulement de l’ordre d’une quarantaine »[5]. « Dans ces conditions, une annulation rétroactive de cet arrêté serait susceptible de priver la majorité de ces locataires de la possibilité qui leur est toujours offerte d’engager une action contentieuse, le délai de prescription de trois ans » s’appliquant pour contester un loyer non conforme « n’étant pas épuisé à la date du présent jugement ». Le tribunal en conclut que l’annulation rétroactive de l’arrêté de 2023 « serait susceptible d’entraîner, pour les nombreux intérêts privés en présence, des conséquences manifestement excessives au regard de l’objectif poursuivi par l’arrêté litigieux qui est de modérer la hausse des loyers afin de maintenir une offre locative abordable dans le parc privé et de favoriser la mixité sociale dans la ville ». Le tribunal juge donc que, sous réserve des actions contentieuses engagées au 24 octobre 2025, les effets antérieurs de l’annulation « doivent être réputés définitifs ». 

On peut regretter – c’est un euphémisme – que, dans la somme des intérêts privés mis en balance, n’est à aucun moment évoqué celui des nombreux propriétaires qui se sont endettés pour acquérir un logement et qui, du fait de la réglementation, ne peuvent plus le louer au prix du marché. On soulignera également la conséquence quelque peu absurde du raisonnement du tribunal. Tous les locataires qui ont immédiatement contesté en justice l’application d’un loyer non conforme à l’arrêté de 2023 se verront opposer l’annulation de cet arrêté. À l’inverse, tous ceux qui, longtemps après la signature du bail, saisiront la justice, pourront invoquer la non-conformité du loyer à un arrêté qui a pourtant été annulé… Ceci étant, il n’est point la peine de commenter plus avant la décision qui vient d’être rendue dans la mesure où elle va assurément faire l’objet d’un appel, la question de d’illégalité de l’arrêté de 2023 et, le cas échéant, celle des effets d’une annulation étant réexaminées. 

Annulation de l’arrêté « lyonnais » du 20 septembre 2023

Par comparaison, l’annulation par un jugement du Tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2025[6] de l’arrêté de la préfète du Rhône du 29 septembre 2023 (fixant les plafonds de loyers à Lyon et Villeurbanne pour les baux signés du 1^er novembre 2023 au 31 octobre 2024) parait beaucoup plus nette. L’annulation est prononcée pour un motif assez simple. Sans examiner les autres griefs soulevés devant lui, le tribunal constate simplement que la carte annexée à l’arrêté litigieux est si « peu précise » qu’elle ne permet pas de savoir quelles sont les limites exactes des secteurs retenus pour la fixation des loyers. « En dépit du fait que l’article 2 de ce même arrêté renvoie également aux sites internet des services de l’Etat et de la Métropole de Lyon, les requérants sont fondés à soutenir que l’imprécision manifeste de l’arrêté est contraire à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme ». 

            Le tribunal prononce l’annulation, sans autre précision. L’arrêté du 29 septembre 2023 est donc censé n’avoir jamais existé et, à ce stade, les propriétaires qui auraient appliqué un loyer non conforme à cet arrêté sont à l’abri de condamnations. Néanmoins, cette annulation, tout comme l’absence de limites à la rétroactivité de cette annulation, peuvent être remis en cause en appel. Rappelons qu’en matière d’encadrement des loyers on ne compte plus les annulations d’annulations, les tribunaux peinant à définir une ligne claire sur le sujet, si bien qu’il faut attendre plusieurs années et autant de coups de théâtre pour être fixé sur la légalité ou l’illégalité d’un arrêté. Notons par exemple que, en mars 2024, pour valider un précédent arrêté rhodanien du 29 septembre 2021, le Tribunal administratif de Lyon avait balayé d’un revers de la main le même argument soulevé par l’UNPI et tiré de l’imprécision de la carte annexée à l’arrêté. L’affaire est donc à suivre…

Au-delà des actions judiciaires engagées contre les arrêtés d’encadrement des loyers dans les différentes villes appliquant ce dispositif – alors même que l’expérimentation doit prendre fin en 2026 et que le Gouvernement envisage sa pérennisation –, l’UNPI continue de maintenir une pression constante sur les pouvoirs publics. La Fédération alerte en effet sur les effets contre-productifs et profondément biaisés de ce mécanisme, qui fragilise l’investissement locatif, réduit l’offre de logements et entretient de fortes disparités territoriales.

Dans ce contexte, l’UNPI a publié en juillet dernier un rapport d’analyse conjoint avec le SNPI et l’UNIS, assorti d’une conférence de presse. Ce travail met en lumière les limites structurelles de l’encadrement des loyers et formule plusieurs recommandations pour restaurer la confiance entre propriétaires et locataires.

Parallèlement, la Fédération multiplie les auditions pour porter sa vision et nourrir la réflexion des décideurs publics :

• L’UNPI a été reçue par les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, missionnés par Valérie Létard, alors ministre du Logement, dans le cadre d’une évaluation de l’efficacité du dispositif ;

• Elle a contribué à la mission flash conduite par Anaïg Le Meur, Députée du Finistère, et Iñaki Echaniz, Député des Pyrénées-Atlantiques, dont les conclusions ont été publiées fin septembre ;

• Elle a également été auditionnée dans le cadre de la proposition de loi « pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », déposée par Iñaki Echaniz, dont les discussions parlementaires doivent s’ouvrir à la mi-décembre.

À travers ces actions, l’UNPI poursuit un objectif clair : défendre une politique du logement pragmatique, équilibrée et fondée sur des résultats concrets, au service des propriétaires.

Un dialogue renforcé avec l’État

Malgré un contexte politique marqué par l’instabilité de nos institutions, la dissolution et les changements gouvernementaux, l’UNPI n’a jamais relâché ses efforts pour maintenir un dialogue constructif avec les pouvoirs publics. Cette constance dans la relation institutionnelle est un des marqueurs forts de ce mandat. Les échanges avec les ministères concernés, en particulier le Ministère du Logement, se sont intensifiés pour porter la voix des 35 millions de propriétaires et alerter sur les conséquences des décisions politiques.

Un moment marquant a été la rencontre officielle avec la Ministre du Logement, qui a permis de remettre le recueil « SOS Ministre », véritable état des lieux des difficultés rencontrées par les bailleurs privés sur l’ensemble du territoire. Ce document, fruit d’une collecte de témoignages d’adhérents, met en lumière les situations de blocage, les problématiques juridiques et les incohérences réglementaires qui fragilisent l’investissement locatif.

Le statut du bailleur privé : un combat inédit

Parallèlement, l’UNPI a formulé des propositions très concrètes pour relancer l’investissement locatif via son rapport « un nouveau regard sur le parc privé locatif pour un avenir meilleur du logement » qui propose le Dispositif fiscal universel des revenus locatifs et un statut des Foncières intermédiaires des territoires. Ces propositions, largement reprises par les médias et partagées avec les parlementaires, ont contribué à replacer les propriétaires au cœur du débat sur la politique du logement. Cette capacité à produire un discours clair, étayé et force de solutions conforte le rôle de l’UNPI comme interlocuteur incontournable des décideurs publics.

L’UNPI est la seule organisation à avoir proposé un dispositif clé en main pour reconnaître et valoriser le rôle du propriétaire dans l’équilibre du marché locatif.

Dans un contexte où les bailleurs sont souvent stigmatisés et soumis à des contraintes toujours plus lourdes (encadrement des loyers, hausse des taxes, obligations réglementaires), l’UNPI défend l’idée qu’il est indispensable de redonner confiance aux investisseurs privés. Sécuriser leurs droits et simplifier les démarches sont des conditions essentielles pour maintenir une offre de logements suffisante et abordable.

Observatoire des taxes foncières : la référence nationale

Le rapport de l’Observatoire des taxes foncières est publié chaque année depuis 19 ans par l’UNPI. Il s’est imposé comme le baromètre de référence en matière de fiscalité locale. Ses analyses détaillées, ville par ville, permettent de mesurer l’évolution des taux d’imposition et de comparer l’effort fiscal supporté par les propriétaires. Outil attendu chaque année par la presse, les médias et l’ensemble des acteurs du logement, le 18^e rapport (2024) a fait l’objet d’une nouvelle présentation, plus riche et plus pédagogique encore, afin qu’il s’installe durablement parmi les données de référence en matière de fiscalité de l’immobilier et devienne l’unique référence en matière de taxe foncière. Les éditions suivantes seront chaque année enrichies.

Les données de l’Observatoire sont aujourd’hui reprises par la presse nationale et régionale. Elles nourrissent le débat sur la réforme des finances locales et rappellent l’urgence de maîtriser la hausse des taxes foncières, qui pèse de plus en plus lourd sur les ménages.

Mobilisation face à l’encadrement des loyers

Cette année a aussi été marquée par une mobilisation sans relâche contre l’encadrement des loyers. Aux côtés d’autres Fédérations, l’UNPI a dénoncé un mode de calcul biaisé ainsi que ses effets contre-productifs : découragement des bailleurs, baisse de l’offre locative, aggravation de la pénurie de logements dans les zones tendues. Elle prône sa suppression pure et simple à l’issue de l’expérimentation. Un groupe de travail trans fédération (UNIS et SNPI) a été créé à l’initiative de l’UNPI et donne lieu à des échanges riches qui ont permis, notamment, que le Conseil d’Etat annule les arrêtés pris par le Préfet de PARIS à la suite des actions engagées par l’UNPI.

UNPI Assurances et UNPI Jeunes : des projets structurants

Pour répondre aux attentes concrètes des adhérents, l’UNPI a lancé le 1^er mai dernier UNPI Assurances. Cette offre permet à chaque membre de bénéficier de solutions d’assurance sur-mesure. L’objectif est de sécuriser les propriétaires et de leur apporter une tranquillité d’esprit dans la gestion de leur patrimoine.

Prochaine étape : le déploiement d’UNPI Jeunes, un programme pensé pour accompagner les nouveaux entrants dans la propriété ou l’investissement immobilier. Grâce à des outils dédiés, cette filiale aura pour mission d’aider la nouvelle génération à franchir le cap de l’investissement et à se mobiliser autour de la défense de la propriété privée.

La revue 35 millions de propriétaires passe à l’ère mobile

L’autre chantier de ce début de mandat est la modernisation de la relation avec les adhérents. Consciente que les modes d’information ont profondément évolué, l’UNPI a engagé une transformation numérique majeure en dotant sa revue historique 35 millions de propriétaires d’une application mobile dédiée tout en l’enrichissant par de nouvelles rubriques.

Grâce à cette application, les adhérents peuvent désormais accéder, depuis leur smartphone ou leur tablette, à l’ensemble des contenus : analyses juridiques et fiscales, conseils pratiques, décryptages de l’actualité législative, dossiers thématiques. 

Ce virage numérique répond à une double ambition : offrir un service plus réactif, tout en touchant un public plus large, notamment les jeunes propriétaires et investisseurs qui privilégient les supports digitaux. L’UNPI affirme ainsi sa volonté d’accompagner les propriétaires « au plus près » de leurs besoins, dans un format accessible partout et à tout moment.

Un cap clair pour l’avenir

Le bilan de ces deux années est celui d’une Fédération plus moderne, plus audible et plus influente que jamais. Grâce à la digitalisation de ses outils, à la création de services concrets pour ses adhérents et à une présence accrue dans le débat public, l’UNPI s’affirme comme un acteur clé de la politique du logement.

En s’appuyant sur ses valeurs fondatrices et en innovant dans ses actions, l’UNPI entend continuer à défendre avec force les droits des propriétaires.

Mme Durand, des services de la Direction départementale des territoires, a ouvert la séance en présentant les différentes aides liées à la rénovation énergétique et au Diagnostic de performance énergétique, citant l'Agence nationale de l'habitat, Ma Prim'rénov et les subventions possibles.

Chacun a pu s'exprimer et faire part de ses problèmes, notamment sur les aides possibles en matière de loyers impayés.

Source : https://www.midilibre.fr/2022/01/19/les-proprietaires-reunis-en-assemblee-10054421.php

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Comment les locataires doivent-ils procéder lorsqu'ils subissent un sinistre dans leur logement ? 

En premier lieu : contacter leur assurance . Depuis 2020, la Convention d‘indemnisation et de recours des sinistres immeubles (IRSI) prévoit que ce soit à l'assureur de l'occupant du logement de gérer le problème, alors qu'auparavant, c'était à l'assureur du propriétaire de s'en charger. Le problème c'est que les assurances ne sont pas toujours partantes pour appliquer cette règle et laissent parfois les locataires se débrouiller seuls

Dans le cas des infiltrations , le premier réflexe est donc de se tourner vers le bailleur qui va pouvoir se retourner vers les différentes personnes concernées. Si celui-ci est propriétaire de tout l'immeuble, c'est plus facile que s'il s'agit d'une copropriété. Mais tout dépend de l'origine du sinistre. S'il provient d'un voisin, ou qu'il touche aussi les parties communes, alors il faut saisir le syndic s'il y a, et c'est là que ça peut être plus compliqué.

Comment expliquer que ces problèmes prennent parfois des années à être résolus ? 

En général, ce qui bloque, c'est l'origine du sinistre. D'ailleurs, le premier réflexe du propriétaire ou du syndic, lorsqu'il est saisi, est d'effectuer une recherche de l'origine des fuites. Normalement, si elle est trouvée, il n'y a pas de problème, sauf si le syndic se montre récalcitrant et ne fait pas le nécessaire. Dans ce cas, on peut imaginer lancer une expertise judiciaire ou, plus simplement, une expertise amiable d'assurance. Un expert assurance vient alors constater le sinistre et les conclusions réalisées peuvent ensuite être utilisées pour trouver un accord à l'amiable. À l'UNPI, nous conseillons d'ailleurs toujours la conciliation.

En quoi le service hygiène et santé de la Ville peut-il aider dans cette situation ? 

Il y a effectivement deux solutions : solliciter le service de la Ville pour qu'il envoie un inspecteur salubrité qui va établir un rapport, en général en présence du bailleur ; ou saisir la CAF qui peut mandater un organisme – le Centre amélioration logement Soliha à Nancy – qui se chargera de réaliser un constat d'insalubrité et d'envoyer une mise en demeure au bailleur. Cela peut éventuellement mobiliser le syndic, mais cette procédure incombe surtout au bailleur. Ce rapport peut aussi être utile dans le cadre d'une expertise judiciaire. Certains dossiers ne peuvent d'ailleurs se résoudre que de cette manière, même si cela nécessite une grosse avance de frais pour le locataire (entre 3 000 et 10 000 euros).

Source : https://www.estrepublicain.fr/societe/2022/01/10/en-cas-de-sinistre-l-unpi-conseille-la-conciliation

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Après la pandémie et la fermeture des agences immobilières traditionnelles lors du premier confinement, nombreuses sont les personnes à avoir fait appel à ces agences d'un nouveau genre.

« Je me demande bien comment ces agences en ligne font pour vendre un bien sans le voir, ni les clients »

À l'instar de Welmo, une start-up digitale, fondée en 2016 par Nicolas Gay, d'origine bordelaise et deux associés proposant des offres alléchantes à partir de 990 euros de frais. « Pendant les confinements, nous avons eu des acheteurs qui ont fait des offres sur des biens dans lesquels ils n'avaient jamais physiquement mis les pieds. Nous rendons cela possible grâce à un panel d'outils nous permettant de mettre en avant le bien et surtout à l'acheteur de se projeter comme s'il y était », raconte Nicolas Gay.

Cela comprend les photos du bien avec des plans en 3D pour visualiser les espaces, une visite virtuelle avec prises de mesures, avec possibilité d'échanger avec le vendeur. « Nous proposons aussi à nos clients, la validation du plan de financement, un devis en ligne pour le déménagement et les travaux, tout cela à distance », précise-t-il sans donner de chiffres sur le nombre de transactions réalisées à Bordeaux.

Des frais entre 1,9 et 2,9 %

C'est selon. Si le prix d'appel à 990 euros séduit au premier abord, il ne comprend qu'une « base » de services, à savoir, un accompagnement pour la vente entre particuliers. Si le client souhaite un accompagnement personnalisé, il faudra qu'il débourse davantage. Par exemple, le forfait tranquillité, où Welmo a un mandat exclusif, coûte 1,9 % de commissions à l'acquéreur le jour de la vente. La formule Liberté, plus onéreuse avec 2,9 % de commissions pour Welmo, toujours payable par l'acquéreur au moment de l'acte de vente, permet au client de pouvoir continuer à vendre son bien de son côté.

Prenons l'exemple concret d'une vente d'un logement bordelais à 500 000 euros net vendeur. Frais d'agence inclus, le prix de vente du bien s'élèvera à 509 500 euros avec l'offre exclusive Welmo contre 530 000 euros en moyenne dans une agence immobilière traditionnelle. Les commissions des agences immobilières traditionnelles oscillent entre 5 % et 10 %. Et une commission de 6 % sur un bien immobilier à 500 000 euros, ça représente 30 000 euros. C'est le pourcentage moyen des frais d'agences demandés, lors des transactions engagées à l'agence immobilière Human dont le siège national est bordelais.

« Certains comparent aux compagnies d'avion low cost, dont personne ne voulait et que tout le monde prend aujourd'hui »

Un responsable d'agence girondine reconnaît l'essor de ce nouveau type de structures sur internet. Certains clients qui franchissent le pas de son enseigne, n'hésitent pas à le mettre en concurrence avec des agences immobilières en ligne. « Mon approche est à la fois simple et légale. Je prends l'exemple d'un T1 à Bordeaux dont les clients voulaient tirer 100 000 euros. Ils m'ont parlé d'une agence en ligne qui leur prenait 3 000 euros de frais, c'est-à-dire moins cher que nous à 13 000 euros. Je leur ai demandé d'exiger que l'agence en ligne augmente son prix de vente net vendeur, en le mettant à 110 000 euros et on est au même niveau ».

Le professionnel s'interroge néanmoins sur la transparence de ces ventes et achats de biens en ligne. « En tant qu'agent immobilier, nous avons l'obligation, au moment du montage d'un dossier, de connaître nos clients afin d'identifier une opération potentiellement douteuse, en repérant un comportement insolite ou atypique. Je me demande bien comment ces agences en ligne font pour vendre un bien sans le voir, ni les clients, alors que nous devons, si nous avons un doute, transmettre un document à Tracfin, un organisme du Ministère de l'Économie chargé de la lutte contre la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En tout cas, ces contraintes ne semblent pas entamer le développement de ces agences digitales. Certains vont même jusqu'à les comparer aux compagnies d'avion low cost, dont personne ne voulait entendre parler à l'époque, et que tout le monde prend aujourd'hui. Denis Jacques, président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI 33-24) confie lui aussi ses réticences pour ce type de transactions digitales « On n'achète pas une maison tous les jours dans sa vie. En général, on achète, puis on revend quand la famille s'agrandit et c'est le troisième achat qui est le bon, celui de ses rêves. Ce sont des paliers importants et l'accompagnement d'un professionnel de l'immobilier me semble nécessaire. L'économie de 2 à 3 000 euros n'est pas à faire à ce moment-là », conclut-il.

Source : https://www.sudouest.fr/economie/immobilier/immobilier-a-bordeaux-les-agences-en-ligne-menacent-elles-l-avenir-des-agences-traditionnelles-7388406.php

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Depuis le 17 mars dernier, votre Fédération échange et négocie avec l’ensemble des acteurs (ministres, fédérations, administrations, présidents de collectivités territoriales, etc.). Sa réflexion collégiale a été améliorée grâce à vos retours de terrain et aux sondages que nous avons réalisés auprès des adhérents. Nous remercions tous les contributeurs et tous ceux qui se sont mobilisés durant cette période complexe.

Report de la déclaration des revenus fonciers au 30 juin et fiscalité des bailleurs¹

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a répondu favorablement à la demande du Président Christophe Demerson. Dans un courrier du 2 avril 2020, le Président l’a remercié et l’a alerté sur la fiscalité des bailleurs (DMTO, TH/TFPB, IFI). Les propriétaires ne doivent pas être la variable d’ajustement des finances publiques locales et nationales.

Par ailleurs, la loi de finances rectificative du 25 avril 2020 permet aux bailleurs commerciaux qui ont annulé des loyers de ne pas être imposés sur ces loyers.

L’annulation des loyers commerciaux ne touche pas les petits bailleurs

De la suspension à l’annulation des loyers commerciaux, l’UNPI est restée solide dans les échanges avec le gouvernement et les autres fédérations représentatives. 

L’appel de Bruno Le Maire sur l’annulation des loyers commerciaux concerne bien les sociétés foncières possédant une masse d’actifs significatifs et non les petits bailleurs pour lesquels le loyer est vital. C’est le résultat du travail intense qu’a mené la fédération pour distinguer les grandes foncières des petits bailleurs. Rappelons ici qu’il n’y a aucune obligation légale d’annulation des loyers, mais simplement l’absence de sanctions pécuniaires en cas de report de loyers et charges.

Bruno Le Maire s’est exprimé très clairement dans son intervention sur France Info le 23 avril dernier : « Ça n’est pas aux retraités, ça n’est pas aux petits bailleurs ni à ceux qui ont besoin de ces loyers pour vivre ou pour compléter des revenus qui sont faibles, de payer l’addition » et de poursuivre : « C’est le fonds de solidarité qui doit jouer ce rôle-là. Le 15 avril 2020, le 2e étage du fonds de solidarité a été mis en place. Il fonctionne au cas par cas, et peut aller jusqu’à 5000€. Des commerçants qui n’auraient pas été en situation de payer leur loyer peuvent le demander. »

Nomination d’une médiatrice pour la question des locaux commerciaux : une idée de l’UNPI reprise par Bruno Le Maire.

L'UNPI, à l'initiative de la massification de la conciliation/ médiation, a été entendue sur ce point central de la gestion de la crise des loyers commerciaux. Face à l’incertitude qui plane sur l’issue des contentieux, imprévision et force majeure en embuscade, il est indispensable que l’ensemble du réseau UNPI se mobilise dans une mission de conciliation et de médiation. C’est par le dialogue, le calme et l’écoute que nous surpasserons cette crise. La Fédération se bat contre tous les acteurs qui tentent d’hystériser le débat en opposant les parties.

Nous pouvons donc nous féliciter que le ministre Bruno Le Maire ait nommé Jeanne-Marie Prost comme médiatrice nationale. Sa mission est temporaire, afin de mettre en place un cadre et des outils. Nos discussions sont en cours avec elle et l’ensemble des représentants des bailleurs (foncières) et des preneurs (commerçants). La mobilisation des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux et le relai de tous les outils locaux de médiation font partie de préconisations. La rédaction d’une charte de bonne conduite, sur le modèle appliqué en Allemagne notamment, est en cours.

Pas de moratoire sur les loyers d’habitation

Ceux qui tentent de parler plus fort pour avoir raison n’ont pas été entendus à ce jour. Il incombe aux locataires de payer leurs loyers dans la mesure où ils sont solvables grâce à la généralisation du télétravail et la possibilité du chômage partiel. Pour les ménages qui connaissent des difficultés, ce dont nous devons tenir compte, des aides spécifiques et ciblées ont été mises en place par le gouvernement pour les soutenir et leur permettre de faire face à leurs charges.

Le ministère du Logement a été clair dans plusieurs tribunes médiatiques sur son opposition à la mise en place d’un tel moratoire. La voix de l’UNPI a notamment été portée sur RTL ou dans Le Figaro, dénonçant le caractère irresponsable d’un appel à la grève des loyers. Le premier communiqué de presse du Président Christophe Demerson appelait par ailleurs, dès le début de la crise, à la responsabilité de l’ensemble des acteurs du logement.

Report trêve hivernale à juillet

La Fédération, en concertation avec le ministre de la Ville et du Logement Julien DENORMANDIE, avait soutenu la mesure initiale prise en mars, afin de ne pas ajouter de la fragilité à la fragilité. Cette mesure concerne les locataires sans solution de relogement. Toute remise à la rue durant une période sanitaire inédite doit être évitée. Ce report a été renouvelé le jeudi 7 mai. Nous demandons des garanties quant au versement des indemnités légales dues aux propriétaires.

Cette mesure de report renouvelée, que nous soutenons sous conditions, n’est pas sans incidence sur les propriétaires qui sont dans l’attente pour récupérer leur logement, et percevoir à nouveau des loyers ou engager des travaux de rénovation indispensables à la relocation. Ce point est parfaitement entendu par le ministre Julien Denormandie qui a confirmé dans un premier temps dans une interview au Figaro : « jusqu’à la fin du mois de mai (et a fortiori maintenant juillet - ndlr) aucune utilisation de la force publique. La responsabilité de l’État peut être engagée de ce fait et ce dernier indemnisera le propriétaire ». Un jugement d’expulsion avec recours à la force publique ouvre droit à l’indemnité prévue par la loi en cas de non-exécution par le Préfet (voir sur ce sujet notre Focus en p.30). Nous travaillons dès aujourd’hui, en lien avec le Cabinet du ministre pour s’assurer du bon versement de cette indemnisation qui peut nécessiter un nouveau recours administratif contre le Préfet. Nous veillerons à ce que les Préfets n’exécutant pas le recours à la force publique indemnisent le plus rapidement possible les propriétaires. Un modèle de recours devant le Tribunal Administratif sera communiqué à vos chambres locales. Nous comptons, plus que jamais sur vous pour remonter à la Fédération toutes difficultés sur le sujet.

Un logement pour un soignant

Plusieurs milliers de logements ont été mis à disposition gratuitement par les propriétaires. Bravo, merci à eux et aux chambres de propriétaires qui se sont mobilisées. C’est un marqueur fort de l’engagement solidaire des propriétaires.

Pierre Hautus • Directeur général de l’UNPI

Source : 25 millions de propriétaires • N°juin 2020

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Lire l'article du Dauphiné Libéré De Grenoble,
datant du 26 juin 2019.

Inclu :
Interview de Jérôme Aubreton, président de l'UNPI 38.

Dans un contrat entre deux personnes, il y a un propriétaire qui s’engage à mettre à disposition un bien et un locataire qui s’engage à payer. Si le locataire a des difficultés, il existe des solutions, des modalités de paiement, des étalements de dettes voire la commission de surendettement. Et, ensuite, il existe la commission d’anticipation des expulsions locatives ; là, l’État regarde si on a trouvé toutes les solutions pour le locataire.

Jérôme Aubreton
Président de l'UNPI 38

Les élus de la région Bourgogne Franche Comté ont chaleureusement accueilli les congressistes de l’UNPI à Dijon pour le 104e Congrès de l’UNPI.

Accueil chaleureux

François Sauvadet, président de la Côte d’Or, a souligné le rôle de l’UNPI dans la défense du droit de propriété et critiqué ceux qui, en “tapant sur les propriétaires”, vont fragiliser la construction.

Nathalie Koenders, 1e adjointe du maire de Dijon, a reconnu que les propriétaires privés étaient des interlocuteurs incontournables du développement des éco-logements et de la rénovation des logements existants.

Michel Neugnot, 1er vice-président de la région Bourgogne a souligné que les collectivités locales devaient accompagner les propriétaires pour réduire leur impact en CO2.

Cet intérêt des élus de la région pour le congrès de l’UNPI n’était pas partagé par le ministre : Julien Denormandie avait préféré inaugurer un centre d’accueil de migrants. Toutefois, son représentant, Paul Delduc (DGALN) a remercié les congressistes de leur engagement pour cet enjeu majeur qu’est la transition énergétique.

Rénovation globale

La 1e table ronde consacrée à un focus sur les matériaux et équipements a mis l’accent sur l’intérêt de la rénovation globale d’un bâtiment. André Pouget insiste sur le caractère global d’une rénovation, Michel Pelenc (Solhia) souligne l’utilité d’un ensemblier qui maîtrise l’ensemble des aides publiques auxquels peut prétendre un propriétaire pour financer ses travaux.

Jonathan Louis (Ademe) préconise le recours à l’audit énergétique, préférable au DPE. De nombreux congressistes ont d’ailleurs évoqué des déconvenues sur le classement de leur bien par un diagnostiqueur.Frédérique Colas, vice-présidente du conseil régional Bourgogne Franche-Comté indique que la région a fait le choix d’inciter les propriétaires à une rénovation globale.

Le président de l’UNPI 69, Victor-John Vial-Voiron a invité les propriétaires à faire preuve de bon sens, rappelant que l’amiante était… le meilleur isolant des bâtiments.

Lors de la 2e table ronde, Sébastien Pénidon (Bourgogne Énergies Renouvelables) a reconnu, chiffres à l’appui, que la rentabilité des travaux d’économie d’énergie n’est pas excellente mais qu’elle permet une meilleure valorisation du bien à la revente.

Valérie Mancret-Taylor (Anah) a écouté les demandes des propriétaires et a indiqué que les dossiers de subvention allaient très prochainement pouvoir être traités et suivis en ligne.

Le congrès fut aussi l’occasion d’un très beau témoignage du champion paralympique de natation qui, par sa ténacité, a réussi à surmonter l’épreuve d’un grave accident ; Charles Rozoy a invité les congressistes à la détermination dans leur action.

Le climatologue Serge Planton a planté le décor en expliquant que l’homme pourrait en 250 ans provoquer un réchauffement que la nature à mi 10 000 ans à produire.

Philippe Pelletier a rappelé que le plan Bâtiment durable remontait à plus de dix ans. Il invite les propriétaires à s’engager sur la voie de la rénovation énergétique en tant que citoyen du mode, car les locataires rejettent les logements énergivores et parce que cela valorise leurs biens.

Le député de la Côte d’Or, Didier Martin a approuvé le projet de transformer le crédit d’impôt de transition énergétique en prime et a indiqué qu’il fallait soutenir la rénovation des logements anciens pour lutter contre la dévitalisation des centres-villes.

Les congressistes ont également animé les débats, évoquant notamment les questions de fiabilité du diagnostic de performance énergétique. un congressiste a aussi évoqué l’impact pour le bailleur que provoque une rénovation énergétique de l’immeuble par la hausse de la taxe foncière.

En conclusion des débats, le directeur de l’UNPI, Pierre Hautus a relevé que les propriétaires devaient devenir le premier acteur de la rénovation énergétique et que les crédits de l’Anah devraient être davantage orientés vers les bailleurs et pas seulement destinés aux propriétaires occupants modestes.

Non au malus écologique

Clôturant les débats, le Président UNPI Bourgogne-Franche-Comté Jean Perrin a invité les congressistes a approuver une motion à destination des pouvoirs publics. Le texte proposé indique que les propriétaires refusent tout malus, et qu’ils demandent, s’ils réalisent des travaux, une compensation sous forme de moindre fiscalité. Jean Perrin a réaffirmé solennellement que les propriétaires privés devaient être fiers de l’être. Le parc public ne peut pas répondre à tous les besoins. Etre propriétaire rend plus libre et plus responsable. Il faut donc soutenir la propriété.

A quelques mois de son passage de témoin à son successeur, le Président UNPI Bourgogne-Franche-Comté Perrin a dit sa fierté d’avoir servir les propriétaires pendant 15 ans et, reprenant le thème du congrès a déclaré : ensemble, nous allons contribuer à lutter contre le réchauffement climatique.

Bertrand DESJUZEUR • JURIShebdo Immobilier

« Les propriétaires privés : acteurs centraux de la transition énergétique et de la rénovation thermique ».

Le congrès est présidé par Jean Perrin avec la participation de spécialistes (climatologue, sociologue..) et de leaders politiques.

Nous attendons une forte mobilisation des propriétaires avec une participation de plus de 1000 personnes. Il s’agira de dire au gouvernement ce que les propriétaires privés pensent de sa politique et de l’interroger sur ce qu’il entend faire de l’immobilier.

Une table ronde traitera des aides à la rénovation énergétique ; une seconde en matinée abordera les matériaux et équipements. L’après-midi sera consacré aux débats d’experts, de politiques…

M. Demerson s'inquiète des mesures prises par le Gouvernement... "Emmanuel Macron est anti-propriétaires".

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Source • INFO Magazine