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Fiche FAQ

Locataire bénéficiaire de la prime d’activité et demande de préavis réduit

Question :

Les locataires qui bénéficient de la prime d’activité (cette prime remplace le RSA activité) peuvent-il délivrer congé avec un préavis réduit ?

Réponse :

Pour pouvoir vous répondre, un petit retour en arrière s’impose.

A partir du 1er juin 2009, le RMI (revenu minimum d'insertion) a été remplacé par le RSA (revenu de solidarité active).

A cette date, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoyait que les locataires titulaires du RMI pouvaient bénéficier du délai de préavis d'un mois.

Il a fallu attendre la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 pour que l’article 15 de la loi de 1989 soit modifié et ajoute les titulaires du RSA à la liste des bénéficiaires du préavis réduit.

Selon une réponse ministérielle, « la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit à son article 12, la possibilité pour un locataire de donner congé avec un préavis réduit à un mois, pour les personnes titulaires du RSA. Ces dispositions s'appliquent aux bénéficiaires du RSA à compter du 19 mai 2011, le lendemain de la date de publication de la loi au Journal officiel » (n° 95623, 20 septembre 2011, p. 10139).

Cette réponse ministérielle a été confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Versailles : la loi du 17 mai 2011 « n’a pas de caractère rétroactif et il résulte des débats parlementaires que le législateur n’a pas entendu déroger au principe posé à l’article 2 du Code civil selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif » (17 décembre 2013, 1ère ch., n° 12/08209, « Lefevre c/ Milala »).

Par conséquent, un locataire titulaire du RSA ne peut bénéficier du préavis réduit que si le congé est notifié à compter du 19 mai 2011.

Depuis le 1er janvier 2016, le RSA activité et la prime pour l'emploi ont été remplacés par la prime d'activité.

Par analogie avec la situation décrite précédemment, les locataires titulaires de la prime d'activité ne peuvent pas, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, donner congé moyennant un préavis réduit tant que l’article 15 de la loi de 1989 prévoit seulement le cas des bénéficiaires du RSA.

 

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