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Fiche FAQ

Congé par une personne morale

Question :

Un bailleur personne morale (SARL) peut-il délivrer un congé pour habiter ?

Réponse :

Le bailleur, personne morale, peut donner congé pour vendre ou pour motif légitime et sérieux, mais il ne peut pas donner un congé pour habiter, sauf s’il s’agit d’une société civile de famille répondant aux critères de l’article 13 de la loi du 6 juillet 1989[1].

En tant que SARL, vous ne pouvez donc pas délivrer un congé pour reprise.


[1]  « Les dispositions de l'article 11 et de l'article 15 peuvent être invoquées :

a) Lorsque le bailleur est une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, par la société au profit de l'un des associés (…) ».

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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