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Copropriété dépourvue de syndic

Question :

Le mandat de notre syndic a expiré et aucune assemblée générale n’a été convoquée pour notamment désigner un nouveau syndic. Nous nous retrouvons donc sans syndic. Pouvons-nous prévoir une nouvelle assemblée générale afin d’en nommer un ?

Réponse :

Comme le précise l’article 7 du décret du 17 mars 1967, l’assemblée générale est généralement convoquée par le syndic. Mais cela implique que le mandat du syndic soit toujours en cours.

Dans l’hypothèse où une copropriété est dépourvue de syndic, le droit de la copropriété ne proposait jusqu’ici aucune alternative à la nécessité de saisir le président du tribunal de grande instance pour désigner un administrateur provisoire chargé de convoquer une assemblée de copropriétaires.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, lorsque « le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic » (alinéa 4 de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi Macron). Cette convocation par un copropriétaire n’est toutefois possible que si aucune assemblée n’a été convoquée aux fins de désigner un nouveau syndic (cela concerne donc principalement les hypothèses suivantes : le mandat du syndic est expiré, ce dernier a démissionné ou est décédé).

Dans votre copropriété, un copropriétaire peut donc convoquer une assemblée générale afin de nommer un syndic.

Il faudra respecter les règles relatives à la convocation (notamment notification de la convocation au moins 21 jours avant la date de la réunion, envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou émargement) et prévoir un projet de nomination du syndic, accompagné d’un projet de contrat (ou plusieurs projets de contrats si vous avez retenu plusieurs candidats syndics). Même si la convocation est adressée par un seul copropriétaire, le conseil syndical pourra travailler de concert avec lui à la confection de la convocation.

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