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Fiche FAQ

Restitution du dépôt de garantie

Question :

Mon locataire m’a adressé son congé et a quitté les lieux le mois dernier. Je dois lui restituer son dépôt de garantie mais il ne m’a pas donné sa nouvelle adresse. Pourrais-je être tenu de la pénalité de 10 % due en cas de restitution tardive du dépôt de garantie ?

Réponse :

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur » (ou un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée).

A défaut, le bailleur encourt en effet une pénalité « égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ».

Toutefois, cet article ajoute que cette « majoration n'est pas due lorsque l'origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l'absence de transmission par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile. »

Il ressort donc de ce texte que vous n’êtes pas redevable de cette pénalité si votre ancien locataire ne vous a pas communiqué sa nouvelle adresse.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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