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Fiche FAQ

Durée ferme de six ans pour le locataire

Question :

Dans un bail professionnel, est-il possible d’imposer une durée ferme de six ans pour le locataire ?

Réponse :

Selon l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 :

« Le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.

(…) Chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois (…). »

Selon l’article 46 de cette même loi : « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public. »

L’article 57 A faisant partie du même titre que l’article 46, il est donc d’ordre public.

Il n’est donc pas possible d’imposer contractuellement au locataire une durée ferme de six ans.

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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