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Fiche FAQ

Congé et droit de préemption du locataire

Question :

Je souhaite vendre un logement meublé que je loue actuellement. Je vais donc délivrer en fin de bail un congé pour vendre à mon locataire. Celui-ci doit-il contenir une offre de vente ?

Réponse :

L’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 (qui concerne les locations meublées à usage d’habitation principale) prévoit que « le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant ».

Le droit de préemption dont bénéficie le locataire lors d’un congé pour vente est repris à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

Or, l’article 25-3 de cette même loi n’indique pas que l’article 15 s’applique aux locations meublées.

Par conséquent, ce droit de préemption ne s’applique que pour les logements vides loués à titre de résidence principale.

Vous pourrez donc délivrer un congé pour vente à votre locataire trois mois au moins avant l’échéance du bail, sans lui proposer d’acheter le bien.

Attention :

Comme pour les locations vides, le bailleur ne peut donner congé à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources pour l'attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert, sauf s’il est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au même plafond de ressources (article 25-8, II de la loi de 1989).

Cela ne répond pas à toutes vos interrogations ?

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