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1ère location meublé non pro : obligation obtenir SIRET avant déclaration revenus en micro bic ? Charges baux commerciaux soumis à TVA ?

Question :

J’ai deux questions pour lesquelles j’ai besoin de votre aide.

- Pour les propriétaires bailleurs qui louent pour la première fois en meublé non professionnel, sont-ils impérativement tenus de faire la déclaration pour obtenir le SIRET avant la première déclaration de revenus en micro bic ? j’ai eu l’habitude que les propriétaires recevaient un document à compléter, directement par les impôts après leur première déclaration. S’ils ne l’ont pas fait, que risquent-ils ?
 

- Pour les baux commerciaux soumis à TVA est-il exacte que même les charges doivent être soumis à TVA ? les baux UNPI n’en font pas mention et un adhérent vient de me le reprocher ….. je n’avais pas connaissance de cette particularité !

Réponse : 

Bonjour,

- Selon des commentateurs, « le loueur en meublée non professionnel est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Il devra cependant se déclarer auprès du service des impôts dans les 15 jours du début de son activité par l’envoi de l’imprimé POi auprès des greffes du tribunal de commerce du lieu du premier bien immobilier. Un numéro Siret lui sera alors attribué, numéro indispensable à la télétransmission annuelle du bilan fiscal (liasse n° 2031 et annexes) » (Régime fiscal de la location immobilière, D.O Actualité, N° 35, Lexis-Nexis, 2017 ; voir également Régime de la location meublée, une fiscalité spécifique, 25 Millions de propriétaires, février 2019, p. 22).

Cependant, d’après ce qu’on peut lire sur internet, les personnes qui auraient déclaré leurs revenus de location meublée sans avoir entrepris de démarches pour obtenir un numéro Siret se voient, simplement et comme vous l’avez constaté, invitées à remplir le formulaire POi. Aucune sanction ne semble aujourd’hui être infligée dans ce cadre.

- Concernant la TVA, effectivement, les charges entrent en principe dans la base d’imposition soumise à TVA, étant considérées comme un complément de loyer. Mais des distinctions peuvent être faites selon qu’il s’agisse par exemple de charges habituellement mises au débit des locataires (charges « locatives ») ou de de charges plus exorbitantes (comme l’impôt foncier). Les règles sur ce point sont assez complexes et détaillées par le Bulletin officiel des impôts (BOI-TVA-BASE-10-10-30, n°240 et suivants, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/488-PGP.html).

Je ne suis pas sûr qu’il faille entrer dans le détail dans le bail UNPI réf. 49-3. Nous y mentionnons seulement que « le bailleur, s’il opte pour l’assujettissement du présent bail à la TVA, pourra en demander au locataire, qui accepte d’ores et déjà, le versement de ladite taxe en sus du loyer ».

Quant à la notice explicative fournie avec le bail, elle indique à propos de la TVA (paragraphe 5) que le « loyer doit tenir compte des charges (…) » et qu’il est recommandé de « se renseigner auprès d’un conseil spécialisé, notamment auprès de l’association locale des propriétaires ».

Néanmoins, je vais en parler avec Arnaud et voir si on peut clarifier davantage encore la notice explicative.