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La location à un mineur : mode d’emploi

La vie d’un bailleur n’est pas un long fleuve tranquille. La mise en location d’un bien à usage d’habitation, parfaitement encadrée par la loi du 6 juillet 1989, peut néanmoins l’exposer à des situations inédites. Ainsi en est-il lorsque son candidat locataire est encore mineur. Détails.

La situation est parfaitement envisageable, à la faveur d’un contrat d’apprentissage, d’un stage en alternance,  ou encore du fait des affectations géographiques parfois « surprenantes » issues de l’algorithme de « Parcours Sup », éloignant les futurs étudiants encore mineurs du lieu de résidence de leurs parents.

Qu’il s’agisse d’un contrat de bail d’habitation de trois ans ou d’un logement meublé ou encore d’un « bail mobilité », les règles seront les mêmes dès lors que la question de la minorité du locataire est posée.

En effet, quatre conditions sont requises pour la validité d’une convention (tel un contrat de bail) : le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité de contracter, un contenu licite et certain.

L’article 1146 du Code civil précise que sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi, les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du code civil.

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