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Non à la séquestration du dépôt de garantie

Une proposition de loi visant à “réconcilier les propriétaires et les locataires” est en cours de préparation. Son contenu reste encore incertain, mais elle pourrait contenir quelques mesures très contestables. L’objectif annoncé est de réduire la vacance. Mais le texte pourrait produire des résultats inverses. Explications.  

L’objectif de la proposition de loi qui figure dans son titre “réconcilier les propriétaires et les locataires” ne pourra pas être atteint par quelques mesures ponctuelles. Un réel équlibre de la relation locative supposerait de modifier en profondeur les droits et obligations des parties dans un objectif d’équité et imposerait pour commencer d’aborder une phase approfondie de concertation. Or les trois mesures qui sont envisagées sont très critiquables.

1. Le dépôt de garantie

Pour limiter les contentieux, la première proposition vise à obliger tout locataire à confier son dépôt de garantie à un professionnel de l’immobilier qui consignera ces fonds. À la fin du bail, ce professionnel restituera le dépôt de garantie, sur la base d’un accord entre le propriétaire et le locataire. Le projet de mesure a évolué. Initialement il envisageait la création d’un tiers de confiance agréé, il s’agirait finalement d’un professionnel de l’immobilier choisi par le locataire.

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