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Encadrement des loyers : nouvel épisode

Voici un nouvel épisode dans le feuilleton judiciaire de l’encadrement des loyers.Un récent arrêt de la cour d’appel de Paris indique comment interpréter l’arrêt du Conseil d’État sur l’annulation de l’encadrement des loyers issu de la loi Alur.

Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 septembre 2019 remet sur le devant de l’actualité la question de l’encadrement des loyers.

Le dispositif imaginé par la loi Alur pour encadrer les loyers subit donc un nouveau rebondissement.

À la suite d’un recours exercé par l’UNPI afin de contester la légalité de l’arrêté fixant les loyers de référence à Paris, le tribunal administratif de Paris avait annulé cet arrêté. L’argument qui avait motivé la décision est que le texte fixait des loyers de référence pour la seule commune de Paris, alors que, à suivre les textes de la loi Alur, l’encadrement aurait dû s’appliquer pour l’ensemble de l’agglomération.

La décision avait été confirmée par la cour administrative d’appel. Or, en juin dernier, le Conseil d’État, a annulé l’arrêt d’appel. Quelle est alors la situation juridique applicable ?Saisie d’un litige entre un bailleur et un locataire, la cour d’appel de Paris s'est prononcée sur la portée de cette annulation du Conseil d’État :“l’annulation par le Conseil d’État, par arrêt du 5 juin 2019, de l’arrêt de la cour administrative d’appel ayant confirmé l’annulation de l’encadrement des loyers issu de la loi Alur, laisse subsister pour l’heure, la décision initiale du tribunal administratif et, partant, l’annulation de l’encadrement des loyers selon le dispositif issu de la loi Alur, dans l’attente de la décision de la cour administrative d’appel de Paris, devant laquelle l’affaire a été renvoyée.”

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