La loi énergie et climat & les bailleurs

Le projet de loi relatif à l'énergie et au climat a été adopté par une commission mixte paritaire le 25 juillet et devait être voté définitivement par les deux assemblées lors de la session extraordinaire du Parlement de septembre. Nous vous présentons donc les mesures concernant les bailleurs, sous réserve de leur validation par le Conseil constitutionnel. Ces mesures techniques ont comme objectif d'éradiquer à terme les logements les plus énergivores.

Les grands objectifs

La loi nouvelle définit de grands objectifs dans le code de l'énergie. Elle ambitionne ainsi la "neutralité carbone" à échéance 2050. A cet effet, elle prévoit de diviser au moins par six les émissions de gaz à effet de serre. Elle programme des lois quinquennales fixant des objectifs de rénovation énergétique du bâtiment pour deux périodes successives de 5 ans (art. L 100-1-A nouveau du Code de l'énergie).

Le texte inscrit dans la loi la création du Haut Conseil pour le climat (art. L 132-4 du Code de l'environnement).

Le texte (art. 3 bis C) programme aussi une ordonnance pour définir et harmoniser "la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude".

Au-delà de ces considérations globales, la loi comporte des obligations pratiques. Voici celles concernant les bailleurs.