Accès privé

Entretien des chaudières individuelles et location

Les chiffres parlent d’eux même. Au cours de la période de chauffe 2016-2017, 1 073 épisodes d’intoxication au monoxyde de carbone survenus par accident et impliquant 3 890 personnes ont été signalés au système de surveillance de Santé publique France selon les chiffres du Ministère des Solidarités et de la Santé. Selon l’Agence Régionale de Santé, 80 % des intoxications ont lieu dans l’habitat et 50 % des intoxications sont causées par la chaudière. Les chaudières doivent être entretenues et les bailleurs doivent veiller à la bonne exécution de cette obligation par les locataires.

L’obligation d’entretien

« Les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel (...) » Telle est la rédaction de l’article R224- 41-4 du Code de l’environnement , premier article d’un paragraphe régissant la matière intitulé « Entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kW ».

Cette tranche de puissance comprend très largement toutes les chaudières domestiques au gaz, au fioul, au bois et donc celles qui équipent les logements loués.

L’initiative de l’entretien

Le premier alinéa de l’article R224-41-5 dit « (...) l’entretien est effectué à l’initiative de l’occupant, sauf, le cas échéant, stipulation contraire du bail.». Il faut faire une distinction selon le contrat de location. Pour une location de courte durée, l’entretien est à l’initiative du bailleur qui l’intègre dans le prix de la location. Pour un bail en résidence principale, le bailleur ne peut pas imposer un contrat d’entretien avec un professionnel désigné, il s’agirait d’une clause abusive selon la Cour d’appel de Paris1, qui raisonne par analogie de l’article 4b) de la loi du 6 juillet 1989 « Est réputée non écrite toute clause (...)b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d’une compagnie choisie par le bailleur ; ».

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