Accès privé

Lotissement : les règles de droit applicables

Vivre en lotissement est le rêve de beaucoup de Français qui ont opté depuis longtemps pour ce type d’acquisition. Il suffit pour s’en convaincre d’observer le paysage urbain autour de nous. Quelle est la responsabilité du lotisseur ? Comment est gérer le lotissement ? Quelles sont les droits et obligations des colotis ?

Les règles d’urbanisme applicables 

Ce mode de vie typiquement hexagonal a contribué à l’artificialisation des sols. Le législateur a tenté d’y mettre un frein avec la loi Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010 et ensuite la loi ALUR du 24 mars 2014[1]. On trouve d’ailleurs désormais davantage de lotissements comportant des lots de petite surface (400, 500 m²).

Sont applicables aux lotissements les dispositions des cartes communales, du règlement national d'urbanisme ou encore du PLU (plan local d’urbanisme) ou du PLUi (plan local d’urbanisme intercommunal).

Aujourd’hui on parle de permis d’aménager plutôt que de permis de lotir. Il constitue une nouvelle catégorie d’autorisation d’urbanisme, créée par la réforme mise en place par l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 et son décret d’application du 5 janvier 2007. Il rassemble sous une même appellation plusieurs autorisations, dont la principale concerne les lotissements.

Le lotissement n’est pas seulement une opération d’aménagement autorisée par un permis ou une non-opposition à déclaration préalable, ce sont également des documents facultatifs, un règlement et un cahier des charges, qui, susceptibles de modifications, ont une durée de vie variable.

Une fois ce permis délivré au lotisseur, les acquéreurs, appelés colotis, seront soumis à des obligations à l’intérieur du périmètre mais bénéficieront également de droits et garanties.

La suite est réservée aux adhérents UNPI

Les avantages adhérents :

  • Contenu disponible en illimité
  • Consultations juridiques gratuites
  • Accompagnement fiscal
  • Défense de vos intérêts
  • Démarches administratives

Adhérer

Déjà adhérents ?

Connexion
Mot de passe oublié ?