Il y avait l'amiante, le plomb, les termites. Des diagnostics que les propriétaires vendeurs d'un bien immobilier doivent fournir à l'acheteur lors de la signature de la promesse de vente si possible mais obligatoirement lors de la signature de l'acte définitif de l'acte de vente qui se passe chez le notaire. Pour tous ces baux anciens, ces différents diagnostics sont annexés à l'acte de vente. Le cas écheant, le vendeur peut avoir sa vente annulée ou réduite au niveau du chiffre de la transaction. D'autres diagnostics s'y ajoutent régulièrement, à savoir, avec la loi Engagement National  pour le Logement (ENL), celui de l'Etat de l'installation électrique quand celle-ci date de plus de quinze ans, celui relatif aux risques sismiques ou cycloniques dans les régions exposées, et dans le neuf, le diagnostic de performance énergetique qui permettre d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments vis en vente, obligatoire à compter du 1er novembre 2006.

L'UNPI a pris connaissance des résultats des tests de discrimination pour l'accès au logement dans le secteur privé qui viennent d'être présentés par la HALDE.
Le président Jean Perrin reconnaît l'existence, dans de rares cas, de pratiques et d'anomalies qu'il condamne. En revanche, il tient à rappeler la situation à laquelle sont trop souvent confrontés les bailleurs du secteur privé.

En effet, le locataire d'un logement privé peut, pratiquement à tout moment donner congé à son propriétaire alors que le bailleur qui signe un bail de 3 ans se trouve engagé quasiment pour le restant de ses jours. Et de plus, même en cas de problème, il lui faudra 2 à 3 ans pour récupérer à grands frais son logement.
On comprend mieux dans ces conditions les exigences que le propriétaire peut avoir quant au choix de son locataire à la fois sur sa solvabilité et sur la situation de la famille pour que le bien soit occupé conformément à sa destination.

Pour le président de l'UNPI, ce ne sont pas des pratiques de « testing », synonymes de délation, qui vont faciliter l'accès au parc locatif privé pour les personnes qui se sentent actuellement discriminées.
Il faut avoir le courage d'affronter la réalité : il est temps de rééquilibrer les rapports locatifs. Le bailleur doit pouvoir récupérer rapidement son logement en cas de non paiement du loyer ou d'occupation non conforme à sa destination comme cela se pratique couramment chez nos voisins européens.
Ce n'est qu'à ces conditions que le parc locatif privé pourra répondre à la demande de tous les locataires de bonne foi.