Pétition UNPI

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Baux d'habitation

Changement de couleur de peinture par le locataire

QUESTION :

Mon locataire a repeint plusieurs pièces de l'appartement que je lui loue avec des couleurs vives (à son entrée dans les lieux, les couleurs étaient claires et plus « classiques »). A son départ, pourrai-je exiger de sa part la remise en l'état initial des lieux ou la prise en charge des frais de peinture correspondants ?

REPONSE :

Aux termes de l'article 6 d) de la loi du 6 juillet 1989, « le bailleur est obligé de ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. »

Par aménagements, il faut entendre des travaux de faible importance à caractère réversible qui améliorent notamment le confort ou l'esthétique des lieux loués et qui ne portent pas atteinte au gros œuvre ou à la configuration des lieux loués. C'est le cas des travaux de peinture effectués par un locataire qui ne peuvent pas être interdits par le bailleur.

 

Selon un arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy, « il ne peut être fait grief au locataire d'avoir choisi des couleurs autres que « passe-partout », dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité. Le fait pour le preneur de n'avoir pas repeint l'appartement en blanc tel qu'il était à l'origine ne contrevient ni aux dispositions du contrat de bail, ni aux dispositions d'ordre public de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 » (26ème ch. civ. et com., 1er février 1995).

Deux autres arrêts, rendus également en appel, ont donné des exemples de couleurs de peinture que le locataire peut retenir librement sans être tenu de payer en fin de bail des frais de remise en état, ces travaux de peinture ne constituant pas une transformation de la chose louée :

- le choix d'une couleur rouge vif pour les parois murales des toilettes, du pan du mur droit de la salle de bains et des murs de la salle de douche (CA Paris, 6ème ch. C, 20 septembre 2005, « SCI Rouget de l'Isle c/ Bernheim ») ;

- le choix des couleurs bleu, rose, mauve et bordeaux clair dès lors que celles-ci ne sont pas vraiment excentriques et n'empêchent pas une habitabilité normale (CA Paris, 6ème ch. B, 10 janvier 2008, « Fulrlaud c/ Virot »).

 

En l'espèce, plusieurs pièces ont été repeintes par le locataire avec des couleurs vives.

Au tribunal ensuite à décider si « ces couleurs sont excentriques et empêchent une habitabilité normale ».

Comme le suggère l'arrêt précité du 1er février 2005 qui fait référence « aux dispositions du contrat de bail », vous pourriez à l'avenir vous prémunir contre ce type de désagrément en incluant dans le bail (par exemple, dans les clauses particulières) une clause indiquant que  si le preneur entreprend des travaux de peinture dans les lieux loués, il s'engage à employer des tons clairs. Cette clause aurait tout au moins un effet dissuasif sur le locataire.

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