AUGMENTATION DES LOYERS

L'indice de référence des loyers (nouvelle version) est applicable depuis le 10 février 2008 aux locations soumises à la loi du 6 juillet 1989, c'est-à-dire essentiellement aux locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation, ainsi qu'aux locations meublées.

L'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (J.O. du 9 février 2008) a modifié l'indice de référence des loyers (IRL). Le nouvel IRL correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers (IPCL).

L'indice de référence des loyers (IRL) pour le 1er trimestre 2013 a été publié par l'INSEE le 12 avril 2013 ; sa valeur est de 124,25, soit une variation annuelle de + 1,54 %.