Propriétaires immobiliers, occupants, copropriétaires, syndics bénévoles, bailleurs d'immeubles à usage d'habitation vide ou meublée ou de commerce, notre association est là pour vous aider.
Créée en 1888 et régie par la loi de 1901, elle compte au sein de son Conseil d'Administration de nombreux spécialistes du logement.
Notre chambre syndicale se joint aux autres régions de France pour créer une Fédération : l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.). Elle compte environ 120 Chambres syndicales réparties en France regroupant plus de 247 000 adhérents.
Elle est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour la représentation des propriétaires immobiliers. Son Président siège dans toutes les Commissions relatives au logement.
L'UNPI a, aujourd'hui, un triple rôle :
- vous représenter auprès des administrations
- vous défendre en cas de litige
- vous informer sur la législation de l'Immobilier et de la Construction.
Rejoignez nous dans un esprit mutualiste, d'indépendance, d'union et de représentation auprès des pouvoirs publics.
Tous ensemble défendons les intérêts de la propriété immobilière.
Le Président
Observatoire des taxes foncières. Pour le consulter, visitez le site de l'UNPI.
CLAMEUR 2009 : BAISSE DES LOYERS D'HABITATION
|
MARCHE DES LOYERS |
|
CLAMEUR 2009 |
|
Prix au m² et variation |
| |
| Ville |
Prix (€/m²) |
Variation 2009 |
| Les Mureaux |
11,6 |
-0,80% |
| Limay |
11,5 |
-0,60% |
| Maisons Laffitte |
15,6 |
2,80% |
| Mantes la Jolie |
12,3 |
-1,00% |
| Mantes la Ville |
12 |
-0,60% |
| Marly le Roi |
13,8 |
0,50% |
| Maurepas |
14,5 |
-1,50% |
| Montesson |
13,8 |
-2,20% |
| Montigny le Bretonneux |
15,5 |
0,10% |
| Plaisir |
14,6 |
-0,60% |
| Poissy |
14,7 |
-0,90% |
| Rambouillet |
12,2 |
-0,80% |
| Saint Cyr l'Ecole |
15,6 |
-2,20% |
| Saint Germain en Laye |
17,8 |
-2,10% |
| Sartrouville |
15,8 |
2,60% |
| Trappes |
12,4 |
0,90% |
| Triel sur Seine |
14 |
-2,40% |
| Verneuil sur Seine |
12,7 |
-1,30% |
| Versailles |
15,7 |
-4,50% |
| Villepreux |
13,8 |
-1,60% |
| Voisins le Bretonneux |
11,8 |
-10,80% |
GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS (GRL)
La GRL est un mécanisme de protection contre les impayés.
C'est un complément des contrats d'assurance contre les impayés de loyers souscrits par les bailleurs pour les locataires ayant des difficultés d'accès au logement.
Pour plus de précisions, contactez nous.
LOCATION ET LOI BOUTIN
ARTICLE 55 : Les bailleurs ne pourront plus demander un cautionnement au candidat locataire, s'il souscrivent une assurance loyers impayés.
Pour plus de précisions, contactez nous.
BAIL D'HABITATION et DEPOT DE GARANTE
La loi n° 2008-111 du 8 fevrier 2008 pour le pouvoir d'achat est parue au Journal Officiel du 9 février 2008 (p 2451 et suivantes)
l'article 10de cette loi est relatif au dépot de garantie
Pour tout bail régi par la loi du 6 juillet 1989, conclu à compter du 9 février 2008, le bailleur ne peut plus demander qu'un mois de loyer à titre de dépôt de garantie (et non plus deux).
Les baux en cours ne sont pas concernés par cette mesure.
13 NOUVEAUX DOCUMENTS INTERDITS POUR LA VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DES CANDIDATS LOCATAIRES
En plus de la photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité, de la carte d'assuré social, d'une copie de relevé de compte bancaire ou postal, il n'est plus possible d'exiger :
- une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
- une attestation d'absence de crédit en cours.
- une autorisation de prélèvement automatique. Il peut être mis en place par la suite
- le jugement de divorce
- une attestation de l'ancien propriétaire sur le paiement des loyers et charges si le candidat présente des quittances.Etc...
AGENTS IMMOBILIERS : RESPONSABILITE DE L'AGENT QUI NE PROCEDE PAS A LA VERIFICATION DE LA SOLVABILITE DU CANDIDAT LOCATAIRE.
L'agent mandaté pour la recherche de locataire doit vérifier que les candidats ont les revenus suffisants pour le paiement des loyers. A défaut de le faire ou s'il le fait insuffisamment il commet une faute qui engage sa responsabilité.
COPROPRIETE CLAUSE DE SOLIDARITE DE PAIEMENT ENTRE CO-INDIVISAIRES :
La jurisprudence a changé d'avis. Elle admet désormais la validité des clauses inscrites dans les règlements qui prévoient que le paiement des charges peut être indifféremment demandé en totalité à l'un des copropriétaires indivis.
RECOUVREMENT D'IMPAYES DE CHARGES EN COPROPRIETE :
Les « mauvais payeurs » ne peuvent plus entamer efficacement une procédure en annulation de l'assemblée générale approuvant les comptes pour stopper l'action judiciaire en paiement des charges intentée par le syndic.
UNE NOUVELLE PRECISION SUR LA RECUPERATION DES CHARGES DE GARDIENNAGE :
Pour pouvoir être récupéré sur les locataires de logement, les dépenses de gardiennage doivent correspondre à un travail effectif du gardien (ou concierge) tant pour le nettoyage des parties communes que pour l'élimination des déchets.
La jurisprudence avait déjà précisé qu'il doit participer cumulativement à ces deux activités.
Elle vient d'aller plus loin en exigeant qu'il assure seul ces deux activités.
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