Pétition UNPI contre la Taxe Spécialle d'Equipement Régional
85 - LA ROCHE-SUR-YON

 

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Qui sommes-nous ?




Face à leurs problèmes, les propriétaires ignorent souvent leurs droits. Pourtant certains méritent vraiment d'être connus. 
Propriétaires immobiliers, occupants, copropriétaires, bailleurs d'immeubles à usage d'habitation vide ou meublée ou de commerce, notre association est là pour vous aider.
Créée en 1893 elle est régie par la loi de 1901 et a toujours fonctionné depuis sa création, elle compte au sein de son Conseil d'Administration de nombreux spécialistes du logement.

Notre région se joint aux autres régions de France pour créer une Fédération nationale : l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.). Cette Fédération compte environ 120 Chambres syndicales réparties dans toute la France regroupant plus de 247 000 adhérents. Elle est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour la représentation des propriétaires immobiliers et son Président, Jean Perrin, siège dans toutes les Commissions relatives au logement.


L'UNPI a, aujourd'hui, un triple rôle : 
- vous représenter auprès des administrations 
- vous conseiller en cas de litige 
- vous informer sur la législation de l'Immobilier et de la Construction. 

C'est donc dans un esprit mutualiste, d'indépendance, d'union et de représentation auprès des Collectivités locales que nous vous engageons à nous contacter et à nous rejoindre afin que nous puissions tous ensemble défendre les intérêts de la propriété immobilière. 

La Présidente de l'UNPI 85

Marie-Reine CHEVILLON

 

 

 

 

 

Actualités & événements




Permanences ** SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT ** : 

 

NOVEMBRE 2016 : tous les lundis

                                  et les 2e et 4e jeudis du mois 

                                  (soit les 10 et 24 novembre)

 

        DECEMBRE 2016 : tous les lundis

                                      et les 2e et 4e jeudis du mois 

                                      (soit les 8 et 22 décembre)

 

 

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 TREVE HIVERNALE

Pas d'expulsion

du 1er novembre 2016 au 31 mars 2017

 

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PERMANENCE TRIMESTRIELLE

Venez rencontrer GRATUITEMENT un NOTAIRE

de 14h à 16h

PERMANENCE DU 4e TRIMESTRE :

lundi 12 décembre

** Uniquement sur rendez-vous **

   

 

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Taxe Foncière l’overdose 

 

Septembre est le mois de l’impôt sur le revenu, octobre celui de la taxe foncière pour les propriétaires, puis de la taxe d’habitation. Ces deux impôts locaux n’ont plus rien d’anecdotique dans les dépenses des ménages.

 

Nous assistons à une nouvelle étape dans le ras le bol.

 

En 5 ans, la taxe foncière a augmenté de 14,70 % en moyenne.

Le mécontentement gagne chez les propriétaires et l’UNPI, fort justement, réclame le plafonnement de ces taxes.

 

L’UNPI note toutefois un ralentissement de l’augmentation de  la taxe foncière, puisqu’elle est passée de 21 % entre 2007 et 2012 à 14,70 % entre 2010 et 2015 soit, tout de même, 3 fois l’évolution des prix à la consommation (4,97%) ou celle des loyers (4,27%) et 2 fois celle du SMIC (7,44%). Dans certaines villes, la taxe foncière peut absorber 3 mois de loyers perçus par le propriétaire. (En Vendée, la cotisation départementale a augmenté de 2,72 % entre 2014 et 2015 et de 5,02 % entre 2015 et 2016.)

 

Pour l’UNPI, les contribuables, qui sont toujours les dindons de la farce, font les frais du millefeuille institutionnel, cumul des parts communale, départementale et, désormais, intercommunale : « C’est un échelon de plus, et bien qu’il y ait eu des transferts de compétences des communes vers leurs intercommunalités bien peu de maires ont baissé l’impôt communal en proportion », analyse un juriste de l’UNPI.

 

Les premiers chiffres disponibles pour 2016 sont très inquiétants : 35 départements ont augmenté leur taux de taxe foncière en 2016 contre 11 en 2015.

 

Ce qui saute aux yeux, c’est l’iniquité de ces impôts locaux, le fait qu’ils ne tiennent pas compte des revenus, sauf pour les foyers très modestes, et qu’ils sont très différents d’une commune à l’autre, voire d’un trottoir à l’autre.

 

Et que dire du propriétaire d’une résidence secondaire, occupée en moyenne 42 jours par an et qui doit payer les impôts plein pot. Et ce, alors que par définition, il n’utilise que très peu les services publics.

 

Le combat que mène l’UNPI pour le plafonnement de ces taxes est celui de tous les propriétaires.

 

Avec l’UNPI, exigeons le blocage des taux de taxe foncière.

 

 

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Le gouvernement renonce à la TSER :

Taxe Spéciale d’Equipement Régional

 

« Une victoire pour l’UNPI »

 

Dès l’annonce au début de l’été de la création d’une taxe spéciale d’équipement régional, adjointe à la taxe foncière, devant rapporter 600 millions d’euros, l’UNPI s’est opposée à sa mise en place sur la base de pétition et d’interpellation des décideurs publics.

 

L’UNPI a rappelé que les taxes foncières avaient déjà augmenté de 16,5% en 5 ans.

L’impact d’une nouvelle taxe sur les capacités financières des propriétaires était considérable, l’UNPI se réjouit du retrait de cette mesure confiscatoire.

 

Nous rappelons, à cette occasion, que les propriétaires sont les acteurs économique et que l’immobilier est déjà le secteur le plus taxé, alors qu’il produit des emplois et de l’investissement.

 

Propriétaires engagés, rejoignez l’UNPI 85 !

  

  

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Tout projet se prépare.

Prenez le temps de nous interroger,

nous prendrons le temps de vous satisfaire.

 

Appelez-nous pour prendre rendez-vous au 02 51 62 04 58, et préparer les éléments nécessaires au traitement de votre question.

Nos conseillers bénévoles sont à votre écoute.

N'hésitez pas à les contacter avant de les rencontrer, afin d'exposer votre problématique.

 

  

 

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LES OBJECTIFS DU RESEAU UNPI

·         Respect du droit de propriété

·         Rééquilibrage des rapports locatifs

·         Développement de l’offre locative

·         Réduction de la fiscalité

·         Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

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** NOUVELLE MISE A JOUR DES INDICES INSEE : IRL (publié le 12/10/2016) ** 

 

IRL indice de référence des loyers et révision des loyers

Depuis le 1er janvier 2006 pour les locations vides et depuis le 6 mars 2007 pour les locations meublées, l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus applicable.

 

Il faut désormais tenir compte d'un autre indice appelé indice de référence des loyers (IRL).

La loi sur le pouvoir d'achat applicable depuis le 10 février 2008 a modifié cet indice pour les révisions postérieures à cette date.

 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 OCTOBRE 2016 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Au 3e trimestre 2016, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,33soit une variation annuelle de 0,06 %.

 

Pour les autres locations (locaux commerciaux, professionnels, garages seuls, etc...) l'ICC reste applicable.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1.622 au 2e trimestre 2016, après 1.615 au trimestre précédent. 

 

 

 

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout nouveau contrat de location de logement (location vide et meublée). Ce document est obligatoire.

 

Constat des risques d'exposition au plomb

A compter du 12 août 2008, les nouveaux baux d'habitation signés pour des logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent comporter un constat des risques d'exposition au plomb informant le locataire de la situation du logement en matière de risque de saturnisme. Les baux en cours ne sont pas concernés.

 

Diagnostic Amiante

Dans les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir le "dossier amiante - parties privatives" "à la disposition des occupants des parties privatives concernées"

(article R.1334-29-4 du Code de la santé publique)

 

Dispositions de la loi ALUR

En plus de ces diagnostics, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux ou produits de construction et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz devront être annexés au bail (ces nouveaux diagnostics ne seront obligatoires qu'après parution de leur décret d'application).

 

 

 

 

 

 

UNPI VENDEE / 85


13 rue de Lorraine

85000
LA ROCHE-SUR-YON

Tél :
02-51-62-04-58

Fax :
02-51-44-86-90

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