Pétition UNPI contre la Taxe Spécialle d'Equipement Régional
85 - LA ROCHE-SUR-YON

 

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Qui sommes-nous ?




Face à leurs problèmes, les propriétaires ignorent souvent leurs droits. Pourtant certains méritent vraiment d'être connus. 
Propriétaires immobiliers, occupants, copropriétaires, bailleurs d'immeubles à usage d'habitation vide ou meublée ou de commerce, notre association est là pour vous aider.
Créée en 1893 elle est régie par la loi de 1901 et a toujours fonctionné depuis sa création, elle compte au sein de son Conseil d'Administration de nombreux spécialistes du logement.

Notre région se joint aux autres régions de France pour créer une Fédération nationale : l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.). Cette Fédération compte environ 120 Chambres syndicales réparties dans toute la France regroupant plus de 247 000 adhérents. Elle est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour la représentation des propriétaires immobiliers et son Président, Jean Perrin, siège dans toutes les Commissions relatives au logement.


L'UNPI a, aujourd'hui, un triple rôle : 
- vous représenter auprès des administrations 
- vous conseiller en cas de litige 
- vous informer sur la législation de l'Immobilier et de la Construction. 

C'est donc dans un esprit mutualiste, d'indépendance, d'union et de représentation auprès des Collectivités locales que nous vous engageons à nous contacter et à nous rejoindre afin que nous puissions tous ensemble défendre les intérêts de la propriété immobilière. 

La Présidente de l'UNPI 85

Marie-Reine CHEVILLON

 

 

 

 

 

Actualités & événements




Permanences ** SUR RENDEZ-VOUS UNIQUEMENT ** : 

 

SEPTEMBRE 2016 : tous les lundis

                                  et les 2e et 4e jeudis du mois 

                                  (soit les 8 et 22 septembre)

 

        OCTOBRE 2016 : tous les lundis

                                      et les 2e et 4e jeudis du mois 

                                      (soit les 13 et 27 octobre)

 

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Le gouvernement renonce à la TSER :

Taxe Spéciale d’Equipement Régional

« Une victoire pour l’UNPI »

 

Dès l’annonce au début de l’été de la création d’une taxe spéciale d’équipement régional, adjointe à la taxe foncière, devant rapporter 600 millions d’euros, l’UNPI s’est opposée à sa mise en place sur la base de pétition et d’interpellation des décideurs publics.

L’UNPI a rappelé que les taxes foncières avaient déjà augmenté de 16,5% en 5 ans.

 

L’impact d’une nouvelle taxe sur les capacités financières des propriétaires était considérable, l’UNPI se réjouit du retrait de cette mesure confiscatoire.

Nous rappelons, à cette occasion, que les propriétaires sont les acteurs économique et que l’immobilier est déjà le secteur le plus taxé, alors qu’il produit des emplois et de l’investissement.

 

Propriétaires engagés, rejoignez l’UNPI 85 !

  

  

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Prochaine mini-conférence

Lundi 3 octobre 2016

 

Thème : la SCI familiale

Pourquoi créer une SCI familiale?

Pour bénéficier d’avantages fiscaux, successoraux

ou pour éviter l’indivision ?

Identifier les contraintes et  mettre en place

 

une stratégie patrimoniale adaptée.

 

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PERMANENCE TRIMESTRIELLE

Venez rencontrer GRATUITEMENT un NOTAIRE

de 14h à 16h

PERMANENCE DU 4e TRIMESTRE :

lundi 12 décembre

** Uniquement sur rendez-vous **

 

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Tout projet se prépare.

Prenez le temps de nous interroger,

nous prendrons le temps de vous satisfaire.

 

Appelez-nous pour prendre rendez-vous au 02 51 62 04 58, et préparer les éléments nécessaires au traitement de votre question.

Nos conseillers bénévoles sont à votre écoute.

N'hésitez pas à les contacter avant de les rencontrer, afin d'exposer votre problématique.

 

  

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LES OBJECTIFS DU RESEAU UNPI

·         Respect du droit de propriété

·         Rééquilibrage des rapports locatifs

·         Développement de l’offre locative

·         Réduction de la fiscalité

·         Amélioration du statut des copropriétaires

 

 

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** NOUVELLE MISE A JOUR DES INDICES INSEE : ICC (publié le 20/09/2016) ** 

 

IRL indice de référence des loyers et révision des loyers

Depuis le 1er janvier 2006 pour les locations vides et depuis le 6 mars 2007 pour les locations meublées, l'indice du coût de la construction (ICC) n'est plus applicable.

 

Il faut désormais tenir compte d'un autre indice appelé indice de référence des loyers (IRL).

La loi sur le pouvoir d'achat applicable depuis le 10 février 2008 a modifié cet indice pour les révisions postérieures à cette date.

 

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 13 JUILLET 2016 par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).

Au 2e trimestre 2016, l'indice de référence des loyers s'établit à 125,25. Sur un an, il est stable.

 

Pour les autres locations (locaux commerciaux, professionnels, garages seuls, etc...) l'ICC reste applicable.

L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1.622 au 2e trimestre 2016, après 1.615 au trimestre précédent. 

 

 

 

Diagnostic de performance énergétique

Depuis le 1er juillet 2007, un diagnostic de performance énergétique doit être annexé à tout nouveau contrat de location de logement (location vide et meublée). Ce document est obligatoire.

 

Constat des risques d'exposition au plomb

A compter du 12 août 2008, les nouveaux baux d'habitation signés pour des logements construits avant le 1er janvier 1949 doivent comporter un constat des risques d'exposition au plomb informant le locataire de la situation du logement en matière de risque de saturnisme. Les baux en cours ne sont pas concernés.

 

Diagnostic Amiante

Dans les immeubles collectifs d'habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le propriétaire doit tenir le "dossier amiante - parties privatives" "à la disposition des occupants des parties privatives concernées"

(article R.1334-29-4 du Code de la santé publique)

 

Dispositions de la loi ALUR

En plus de ces diagnostics, l'état mentionnant la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux ou produits de construction et un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz devront être annexés au bail (ces nouveaux diagnostics ne seront obligatoires qu'après parution de leur décret d'application).

 

 

 

 

 

 

UNPI VENDEE / 85


13 rue de Lorraine

85000
LA ROCHE-SUR-YON

Tél :
02-51-62-04-58

Fax :
02-51-44-86-90

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http://www.85.unpi.org




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 25 Millions de Propriétaires

La revue de l’UNPI. Le mensuel des propriétaires immobiliers

 

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