28 - CHARTRES UNPI

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Face à leurs problèmes, les propriétaires ignorent souvent leurs droits. Pourtant certains méritent vraiment d'être connus.
Propriétaires immobiliers, occupants, copropriétaires, bailleurs d'immeubles à usage d'habitation vide ou meublée ou de commerce, notre association est là pour vous aider  et vous conseiller.
Créée en 1893 elle est régie par la loi de 1901 et a toujours fonctionné depuis sa création, elle compte au sein de son Conseil d'Administration de nombreux spécialistes du logement.


Notre département d'Eure-et-Loir est associé à l'Union Régionale (URPI Centre)
regroupant 6 départements : le Cher 18, l'Eure-et-Loir 28, l'Indre 36, l'Indre-et-Loir 37, le Loir-et-Cher 41 et le Loiret 45.

 

Notre région Centre se joint aux autres régions de France au sein d'une même Fédération nationale : l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (U.N.P.I.). dont le siège est à Paris 75007. Cette Fédération compte environ 120 Chambres syndicales réparties dans toute la France regroupant plus de 247 000 adhérents. Elle est la seule reconnue par les pouvoirs publics pour la représentation des propriétaires immobiliers et son Président siège dans toutes les Commissions relatives au logement.


L'UNPI a, aujourd'hui, un triple rôle :
- vous représenter auprès des administrations
- vous défendre en cas de litige
- vous informer sur la législation de l'Immobilier et de la Construction.

C'est donc dans un esprit mutualiste, d'indépendance, d'union et de représentation auprès des Collectivités locales que nous vous engageons à nous contacter et à nous rejoindre afin que nous puissions tous ensemble défendre les intérêts de la propriété immobilière.

Daniel HELION, Président UNPI.28

 



 

IRL (indice de Référence des Loyers)
4ème trimestre 2009
L'indice de référence des loyers (IRL) pour le 4ème trimestre 2009 a été publié par l'INSEE le
14 janvier 2010, sa valeur est de 117,47 soit une variation de  -
0,06%

Comme indiqué dans les baux UNPI, la révision de l'indice IRL n'a lieu qu'en cas de hausse de l'indice.

 

ICC (indice du coût de la construction)
3ème trimestre 2009
Locations non soumises à la loi de 1989 pour le 3ème  trimestre 2009 a été publié par l'INSEE le  8 janvier 2010, sa valeur est de 1502 soit une variation annuelle de
- 5,77%


Loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948

Le décret n° 2009-1082 du 1er septembre 2009 (JO du 03/09/09)  a fixé les loyers relevant de la loi du 1er septembre 1948 à compter du 1er juillet 2009 (effet rétroactif).

-dans l'agglomération parisienne : 4% pour les catégories IIIA IIIB IIA IIB IIC
- hors agglomération parisienne :  2% pour les mêmes catégories.

Depuis 2007, ces augmentations étaient de 5% pour l'agglomération parisienne et 3,5% hors agglomération parisienne.
Quant aux logements de la catégorie IV, ils ne subissent aucune augmentation


Déduction fiscale de votre cotisation
Nous avons obtenu la déduction de votre cotisation à l'UNPI de vos revenus fonciers ainsi que la suppression de la CRL, à partir de la déclaration des revenus de 2006 en 2007.

 


 

La loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le POUVOIR D'ACHAT est parue au Journal Officiel du 9 février 2008.
L'article 9 de cette loi est relatif à l'indice de référence des loyers.
L'indice de référence des loyers (IRL), applicable aux locations régies par la loi du 6 juillet 1989 et aux locations meublées, est désormais uniquement constitué d'un seul indice, l'IPCL (indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers), publié par l'INSEE.
Cette modification s'applique aux nouveaux baux et aux contrats en cours, sans qu'un avenant soit nécessaire.

 


L'UNPI se bat pour les propriétaires immobiliers !

 

 

Par son action auprès des Pouvoirs Publics (gouvernement, parlementaires, administrations…), l'UNPI obtient des résultats !

 

Au cours des dernières années, nos principaux acquis :

 

 

EN MATIERE DE FISCALITE

 

 

 

-          La suppression définitive de la CRL (Contribution sur les revenus locatifs)

-          Le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les travaux

-          La réforme des plus-values immobilières (exonération au bout de 15 ans de détention au lieu de 22 ans)

-          L'augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement sur la valeur vénale de la résidence principale pour l'ISF

-          La réforme des droits de succession et de donation : suppression des droits de succession entre époux, triplement de l'abattement en ligne directe

-          La déductibilité des revenus fonciers de la cotisation à une chambre de propriétaires affiliée à l'UNPI.


 

en matiere rapport locatifs

 

 

-          L'engagement d'une concertation entre bailleur et locataire pour déterminer les modalités de partage des économies d'énergie

-          La reconnaissance du caractère prioritaire de la créance de loyer dans la procédure de surendettement

-          La prescription quinquennale des charges locatives et actions en répétition des loyers et charges (au lieu de 30 ans)

-          La possibilité de réduire la durée du bail à 9 mois (au lieu d'un an) pour les logements meublés

-          Le maintien de la caution personnelle pour les bailleurs personnes physiques dans le projet de loi Boutin 2008

-          Le paiement de l'ALS et de l'ALF (allocation logement à caractère social et familial) versé directement au bailleur même sans l'accord du locataire.

-          Les délais de sursis à exécution des décisions d'expulsion accordés par le juge ne pourront excéder un an, au lieu de trois actuellement (projet de loi Boutin 2008)

-          La cession temporaire d'usufruit : dispositif très intéressant pour les propriétaires.

 

Il faut ajouter la disposition fondamentale prévue dans le projet de loi Boutin, d'une part, abaissant les plafonds de revenus pour l'accès au parc HLM, et d'autre part, imposant la mobilité des personnes dépassant ces plafonds. Cette mesure orientera les locataires solvables vers le parc locatif privé.

 

L'UNPI et ses chambres syndicales sont présentes au plan national et local dans toutes les instances où les intérêts des propriétaires immobiliers doivent être défendus.

 


Plus nous serons nombreux, plus nous serons écoutés,
plus nous obtiendrons des RESULTATS.

 

Rejoignez-nous !   Adhérez !

 

 

CLAMEUR

 

OBSERVATOIRE DES LOYERS CLAMEUR : un outil de mobilisation des références locatives du marché privé

Connaître les Loyers et Analyser les Marchés sur les Espaces Urbains et Ruraux : tel est l'objectif du partenariat qui a conduit l'Anah, Bouygues Immobilier, la CNAB, FONCIA, la Foncière Logement, Groupama Immobilier, Habitat & Développement (SIRES), Groupe ICF, Nexity, les Pact Arim, SeLoger.com, le SNPI, TAGERIM, l'UNPI et le Réseau URBANIA à consolider leurs observatoires. Fort actuellement de 150 000 nouvelles références de marché chaque année, cet outil unique permet maintenant de mesurer précisément les loyers des marchés locatifs privés dans 940 villes, regroupements de communes et pays (hors doubles comptes).

 

Loyers de marché 2008 en €/m2 (variation 2008 en %)
Ville de CHARTRES 28

 

Studios et 1 pièce

2 pièces   

3 pièces

4 pièces

5 pièces et plus

Ensemble

CHARTRES

13,5 (-3,2)

11,0 ( 3,3)

9,0 (-2,7)

7,7 (-4,2)

7,8 (-2,2)

10,8 (-0,9)

  

Loyers de marché 2008 en €/m2 (variation 2008 en %)
Classement en Eure-et-Loir par ville

VILLE

Ensemble

CHARTRES

10,8 (-0,9)

CHARTRES METROPOLE

10,7 (-0,8)

PAYS COURVILLOIS

10,9 (1,4)

DREUX

9,2 (-1,3)

MAINVILLIERS

 10,9 (1,0)

LUCE

9,6 (2,1)

NOGENT LE ROTROU

9,4 (2,2)

 

Et pour toutes autres informations,
n'hésitez pas à nous consulter
le lundi et le jeudi de 14 heures à 17 heures sans rendez-vous

 

 

 

 

UNPI 28 - CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES ET COPROPRIETAIRES DE L'Eure-&-Loir

90 rue François Foreau
28110
 
LUCE - CHARTRES

Tél :
02-37-34-42-26

Fax :
02-37-91-19-97


(A l'angle du 82 rue René Langlois)


   Informations UNPI

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   Publications

Pour vous aider dans vos activités de Propriétaires et de Copropriétaires, notre chambre syndicale met à votre disposition de la documentation.

Le propriétaire immobilier

Journal mensuel, qui a pour vocation première la défense des propriétaires et copropriétaires privés


Guides du propriétaire

Une collection de guides pratiques qui répondent à vos préoccupations.


Imprimés

Des imprimés, rédigés par les meilleurs spécialistes, et qui vous apportent la sécurité juridique lors de la signature de vos contrats

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